Mon artisan n'a pas fini les travaux et s'est placé en redressement judiciaire... Le 13H à vos côtés

Publié le 7 février 2024 à 11h58, mis à jour le 7 février 2024 à 17h51

Source : JT 13h Semaine

Dans "Le 13H à vos côtés", le JT de TF1 vous accompagne face aux problèmes que vous rencontrez au quotidien.
Au menu du jour, la question d'une habitante Moulis-en-Médoc, en Gironde : l'artisan qui réalisait des travaux chez elle a été placé en redressement judiciaire avant de les avoir finis.
Thierry Coiffier lui délivre ses conseils sur le plateau de Marie-Sophie Lacarrau.

L’artisan qui réalisait des travaux chez moi a été placé en redressement judiciaire. Que puis-faire ? 

Anita, de Moulis-en-Médoc, en Gironde, a fait réaliser des travaux d’agrandissement de sa maison. À un moment, en plein chantier, elle n’a plus eu de nouvelles de l’entreprise. Elle l’a relancée plusieurs fois par téléphone et par mail, mais après quelques semaines, elle a appris que cette entreprise avait été placée en redressement judiciaire. Les travaux, évidemment, ne sont pas terminés.

Quelles sont les règles ?  Quand une entreprise est placée en redressement judiciaire, ses créanciers ont deux mois pour déclarer leur créance au mandataire judiciaire à compter de la publication de la décision au BODACC, le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales. C’est le cas quand vous avez des travaux non finis, il faut le déclarer au mandataire judiciaire, l’entreprise a une dette envers vous.

C’est ce qu’a fait Anita, mais trop tard, lui a-t-on répondu. Le problème, c’est qu’elle n’avait pas été informée du placement en redressement judiciaire de l’entreprise. "Dans le cadre d’un redressement judiciaire, il revient au mandataire judiciaire de contacter les créanciers. Donc si vous n’avez pas été prévenu dans les temps, vous pouvez déposer une requête en relevé de forclusion", nous précise maître Joseph Suissa, avocat en droit des affaires et droit des procédures collectives. "Il faut démontrer que la forclusion n’est pas de votre fait, si votre demande est acceptée, votre créance sera enregistrée", poursuit maître Suissa.

Peut-on espérer le paiement de cette créance ? Pour une entreprise placée en redressement judiciaire, il y a encore un petit espoir pour les créanciers ; contrairement à la liquidation, où là cela devient vraiment très compliqué. "Dans le cas d’un redressement judiciaire, soit l’artisan est capable de continuer son activité et dans ce cas-là, il doit finir les travaux, soit il n’en est pas capable, et dans ce cas-là, le juge peut décider de l’exécution forcée des travaux par une autre entreprise, évidemment aux frais du premier artisan qui n’a pas fini les travaux. Sa dette peut être échelonnée sur plusieurs mois, voire plusieurs années", explique maître Suissa. 

On le voit, dans ce genre de cas, la situation est quand même assez compliquée, le dossier est juridiquement très technique. 

Il est donc préférable de faire appel à un avocat. Pour éviter les problèmes, n’oubliez pas de vérifier en amont la solidité financière de l’entreprise à laquelle vous faites appel sur infogreffe.fr.

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Thierry COIFFIER

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