En cas d'erreur sur le carrelage, l'artisan doit-il tout refaire à ses frais ? Le 20H vous répond

Publié le 24 mai 2023 à 17h16, mis à jour le 25 mai 2023 à 11h03

Source : JT 20h Semaine

Chaque soir, le JT de TF1 se penche sur les interrogations des téléspectateurs dans sa rubrique "Le 20H vous répond".
Au menu, une question liée aux erreurs lors de la réalisation de travaux par un artisan.
Garance Pardigon y répond sur le plateau de Gilles Bouleau.

L'artisan qui est intervenu dans ma salle de bain n'a pas posé le bon carrelage. Doit-il tout refaire à ses frais ? 

 

Oui, l’artisan a une obligation de résultat dans l’exécution du contrat. C’est l’article 1231-1 du code civil : "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation". Traduction : soit il refait les travaux, soit il vous indemnise pour que vous puissiez faire poser le bon carrelage par un autre professionnel. "Il s’agit d’une non-conformité, et pas d’une malfaçon", précise l’avocat Jonathan Durand, spécialisé en droit commercial. 

 

La malfaçon désigne "un défaut ou une imperfection d’une construction résultant d’une mauvaise exécution", peut-on lire sur le site de la répression des fraudes. Là, en l’occurrence, le professionnel n’a "simplement" pas respecté vos choix... Mais attention, vous allez devoir le prouver ! Type d’éléments, références, couleurs : tout doit être précisé, écrit noir sur blanc dans le devis que vous avez signé.  

"A minima, votre devis doit mentionner le décompte détaillé de chaque prestation et produit, en quantité et en prix unitaire", peut-on lire sur le site du ministère de l’Économie. En pratique, ce n’est pas toujours le cas. À vous d’être donc très vigilant (et précis) avant de signer.  

Envoyez vos questions

Si vous avez vous-même une question, vous pouvez la poser sur les réseaux sociaux avec le hashtag #le20HVousRepond, ou directement par mail à l'adresse suivante : le20Hvousrepond@tf1.fr. Ou encore désormais en vidéo en vous rendant sur notre page dédiée.

Nouveauté, pendant cette rubrique du 20H, vous verrez apparaître un QR Code en bas de l'écran : vous pourrez alors le flasher et accéder directement depuis votre téléphone portable ou tablette à un article enrichi.


Garance PARDIGON

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