Chaque soir, le JT de TF1 se penche sur les interrogations des téléspectateurs dans sa rubrique "Le 20H vous répond".
Au menu, une question liée aux travaux chez soi et aux dégâts causés par un artisan.
Garance Pardigon y répond sur le plateau de Gilles Bouleau.

Mon cuisiniste a fait des dégâts chez moi en installant ma nouvelle cuisine. Doit-il me dédommager ? 

 

Oui, et c’est le code civil qui s’applique, article 1231-1 : "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation". En clair, le cuisiniste a une obligation de résultat envers vous. "Il est même couvert pour ça, c’est donc son assurance à lui qui va in fine prendre en charge les réparations. Jamais la vôtre !", précise Jonathan Durand, avocat spécialisé en droit commercial, qui règle souvent des litiges autour des travaux. 

 

Vous n’avez donc pas à prendre d’assurance supplémentaire, ou une extension de garanties de votre contrat habitation. Si vous vous retrouvez dans cette situation, il vous suffit de notifier ces dommages dans le procès-verbal de réception des travaux. On parle de "liste de réserves". "Si tout se passe bien, l’entrepreneur va intervenir dans un délai d’un an maximum pour réparer ou vous dédommager", poursuit l’avocat. 

Si ça tourne au vinaigre, il peut être utile de faire constater les dommages par un huissier de justice. Autrement dit, de faire un "relevé juridique" des dégâts. Attention, cette démarche est payante et reste à votre charge. Cependant, elle est très utile pour obtenir gain de cause, notamment devant les tribunaux. Grâce à cet annuaire, vous trouverez le commissaire de justice le plus près de chez vous. Il faut compter plusieurs centaines d’euros selon les départements et le constat à réaliser. 

Vous pouvez également bénéficier d’une médiation, payante elle aussi, auprès du Syndicat National de l’Équipement de la Cuisine. "Il faut que le professionnel soit adhérent au syndicat, et cela permettra de trouver un accord amiable et d’éviter un procès – ou d’y mettre fin", nous explique-t-on au SYNEC. Vous pouvez aussi solliciter l’aide juridique de votre assurance habitation, si cela fait partie des garanties auxquelles vous avez droit, comme le conseille Luka Payras, experte pour le comparateur en ligne Selectra

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Garance PARDIGON

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