Mon voisin a construit un garage juste devant mes fenêtres : le 13H à vos côtés

Catherine, de Saint-Rambert-en-Bugey, dans l’Ain, explique dans la vidéo ci-dessus avoir un sérieux problème avec son voisin : il a fait construire un garage juste devant ses fenêtres, la privant d’ensoleillement. Que peut-elle faire ? 

Regardez cette photo que nous a envoyée Catherine :

Comment une telle situation est-elle possible ? D’une manière générale, il est permis à un propriétaire de construire en limite de propriété. Mais il faut surtout consulter le PLU, le plan local d’urbanisme. C’est le document qui fixe les règles concernant votre commune. Dans le cas de Catherine, son mur muni de fenêtres est construit en limite de propriété. Normalement, il devrait être à 1m90 de la limite de propriété, c’est la règle. Mais vu que sa maison a plus de 30 ans, il y a prescription, donc son voisin ne peut plus le lui reprocher. 

Deuxième élément : il se peut qu’une construction respecte les règles du Plan Local d’Urbanisme, mais qu’elle crée ce qu’on appelle un trouble anormal de voisinage pour perte d’ensoleillement. Alors comment faire pour mettre en avant ce trouble ? 

Déjà, il faut aller voir son voisin pour essayer de régler le problème à l’amiable, mais la plupart du temps, il ne va pas détruire sa construction. Si rien ne se passe, on le met en demeure par lettre recommandée. Et ensuite, on s’engage dans une procédure pour trouble anormal de voisinage.

"Il faut prouver une perte d’ensoleillement", nous confirme maître Christophe Nerot, avocat dans un cabinet spécialisé en droit immobilier à Toulouse. "Vous pouvez faire appel à un bureau d’études qui va calculer le pourcentage précis de perte d’ensoleillement. Il y a désormais des logiciels pour cela. Mais le plus efficace, c’est de prendre un avocat et de faire une demande d’expertise judiciaire en référé. L’expert calculera lui aussi la perte d’ensoleillement, mais la force de cette expertise sera plus importante devant le juge". 

Pour tout cela, faites appel à la protection juridique de votre assurance habitation ou à l’aide juridictionnelle, vérifiez si vous y avez droit. Vous obtiendrez rarement la démolition de la construction. En revanche, il est fréquent que les tribunaux condamnent l’auteur du trouble à indemniser la victime.

Mais attention, un critère est important, c’est l’environnement. En milieu urbain, les juges accordent beaucoup plus difficilement des indemnisations qu’en milieu rural, ils considèrent que cela fait partie des risques de l’installation en milieu urbain que de voir sortir de terre une construction tout près de sa maison. 

Si vous avez vous-même une question, vous pouvez la poser directement en vidéo en vous rendant sur notre page dédiée.

Vous pouvez également l’envoyer par mail à l'adresse suivante : le13havoscotes@tf1.fr.