Mon voisin a-t-il le droit de construire une maison avec un tel vis-à-vis ? Le 13H à vos côtés

Publié le 19 avril 2023 à 16h13

Source : JT 13h Semaine

Dans "Le 13H à vos côtés", le JT de TF1 vous accompagne face aux problèmes que vous rencontrez au quotidien.
Au menu, la question d'une habitante de la Mayenne, qui s'inquiète du vis-à-vis créé par une maison construite en face de la sienne.
Thierry Coiffier y répond sur le plateau de Marie-Sophie Lacarrau.

Nathalie, du Roë, en Mayenne, s’inquiète d’une construction près de sa maison. Les futures fenêtres de celle-ci ouvrent une vue plongeante sur son jardin et son intérieur. Que peut-elle faire ? 

Il y a un document important en la matière : c’est le Plan local d’urbanisme, le PLU. Les règles concernant les nouvelles constructions y sont détaillées, notamment les distances à respecter. S’il n’y a pas de PLU, ce qui arrive parfois, il y a des règles du Code Civil qui peuvent s’appliquer. Si la construction a une vue droite, c’est-à-dire que vous voyez le terrain du voisin sans vous pencher depuis votre fenêtre, il doit y avoir au moins 1,90 mètre de distance. Si c’est une vue oblique, c’est-à-dire que vous devez vous pencher pour voir le terrain du voisin, il doit y avoir au moins 60 centimètres.

  

Mais attention, souligne Madeleine Perrin, experte immobilier, "même si une construction respecte les règles d’urbanisme, il se peut qu’elle crée quand même un trouble anormal de voisinage, on parle dans ce cas de perte d’intimité". "Et pour apprécier ce trouble, les juges prennent notamment en compte l’environnement. Ce sera différent si l’on est en ville ou en campagne". Cela signifie qu’en milieu urbain, la perte d’intimité est plus durement appréciée. 

Dans le cas de Nathalie, ce qui peut poser problème, c’est le fait que la construction surplombe sa maison et dépasse la haie. Autre problème, de grandes ouvertures ont été faites sur le côté qui donne sur son jardin et son intérieur. Alors, que peut-elle faire ? Dans un premier temps, il faut faire appel à un expert immobilier qui va venir apprécier la situation. C’est une prestation payante, faites appel à la protection juridique de votre assurance habitation. 

S’il confirme le trouble, allez voir votre voisin, il y a sans doute une solution à l’amiable à trouver, concernant les fenêtres (qui peuvent être occultantes ou dépolies) ou les haies. Il est aussi possible de négocier une servitude de vue, c’est-à-dire que vous accordez cette vue à votre voisin moyennant une indemnisation. Et si ça bloque ? Il faut lancer une procédure pour trouble anormal de voisinage. Au cas par cas, les tribunaux peuvent accorder une indemnisation à ceux qui sont victimes de ces pertes d’intimité, si le trouble anormal est reconnu. C’est vrai qu’en plus du préjudice subi, il peut y avoir une perte de valeur pour la maison. 

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Thierry COIFFIER

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