Qui doit payer quoi lors d'un dégât des eaux entre voisins ? Le 13H à vos côtés

Nicole, habitante de La Bouilladisse, dans les Bouches-du-Rhône, est locataire. Elle explique dans la vidéo ci-dessus que son voisin du dessous lui a signalé un dégât des eaux. Qui doit payer la recherche de fuite ? Son assurance ou celle de son propriétaire ? 

De nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er juillet 2020 après l’adoption de la convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres d’Immeuble). Désormais, une recherche de fuite est réputée "garantie", c’est-à-dire qu’elle sera forcément prise en charge par l’assurance. Cela comprend les investigations en elles-mêmes ainsi que la remise en état des biens endommagés. 

La règle, c’est que la recherche de fuite incombe à l’assureur de l’occupant du local où se fait cette recherche. Donc, dans le cas de Nicole, la recherche de fuite va intervenir sous sa baignoire, c’est elle qui occupe l’appartement : en principe, c’est à son assurance de prendre en charge. Sauf que dans son cas, la recherche de fuite à réaliser est dite destructive, c’est-à-dire qu’il va falloir casser du carrelage. Dans cette situation, c’est à l’assurance de son propriétaire de prendre en charge la recherche ainsi que les dégâts qu’elle occasionne. 

Pour ce qui concerne la réparation de la fuite en elle-même, celle-ci n’est pas prise en charge par l’assurance. Il y a alors deux cas de figure : soit la fuite est la conséquence de la vétusté du logement (une tuyauterie usée par les années par exemple), et c’est au propriétaire de payer. Mais si c’est un défaut d’entretien, un joint qui n’a pas été changé par exemple, ou des canalisations bouchées parce que le locataire y a déversé des déchets, ce sera à lui de régler la note. 

Si vous avez vous-même une question, vous pouvez la poser directement en vidéo en vous rendant sur notre page dédiée.

Vous pouvez également l’envoyer par mail à l'adresse suivante : le13havoscotes@tf1.fr.