Mon voisin veut faire passer une canalisation sur mon terrain : le 13H à vos côtés

Jean-Charles, de Challonges, en Haute-Savoie, explique dans la vidéo ci-dessus que son voisin, qui ne peut pas se raccorder au tout-à-l’égout, voudrait faire passer une canalisation sur son terrain. Est-ce légal ? 

En zone rurale ou de montagne, ce genre de problème est fréquent, notamment quand une maison se situe en contrebas du tout-à-l’égout. Il y a deux cas de figure, comme nous l’explique maître Benjamin Naudin, avocat spécialiste du droit immobilier à Marseille. "Si une personne est dans l’impossibilité technique de se raccorder au réseau public ou si cela a un coût exorbitant, alors dans ce cas, son voisin est dans l’obligation de lui autoriser le passage sur son terrain. C’est ce qu’on appelle une servitude légale".

Une précision :  celui qui bénéficie de cette servitude devra verser une indemnité à celui qui l’accorde. En revanche, "s’il n’y a pas d’impossibilité technique pour se raccorder, si c’est seulement plus facile et moins cher de passer par le terrain du voisin, dans ce cas, ce dernier n’est pas obligé d’accepter", poursuit maître Naudin.

Jean-Charles peut donc choisir d’accorder ce qu’on appelle une servitude du fait de l’homme à son voisin. Cela entraînera aussi le versement d’une indemnité. C’est évidemment à son voisin de payer les travaux. 

En cas de désaccord, c’est à un expert de trancher. C’est lui qui doit déterminer s’il y a une impossibilité technique pour se raccorder ou non. Il est aussi possible de saisir un conciliateur de justice puis le Tribunal judiciaire. 

Si vous avez vous-même une question, vous pouvez la poser directement en vidéo en vous rendant sur notre page dédiée.

Vous pouvez également l’envoyer par mail à l'adresse suivante : le13havoscotes@tf1.fr.