Mon colis livré dans mon hall d'immeuble a été volé, quels recours ? Le 20H vous répond

Publié le 10 mai 2022 à 11h08, mis à jour le 11 mai 2022 à 11h24
JT Perso
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Source : JT 20h Semaine

Chaque soir, le JT de TF1 se penche sur les interrogations des téléspectateurs dans sa rubrique "Le 20H vous répond".
Au menu, une question sur le vol de colis.

Le JT de TF1 passe tous les soirs au crible les interrogations des téléspectateurs dans sa rubrique "Le 20H vous répond". Dans la vidéo en tête de cet article, Garance Pardigon répond à leurs questions, dont une liée au vol de colis, sur le plateau de Gilles Bouleau.

Mon colis a été volé après avoir été livré dans mon hall d'immeuble. Quels recours ?   

 Vous retourner contre le vendeur ! Caroline Laverdet, avocate en droit de la consommation, connaît le sujet sur le bout des doigts : "Le vendeur est responsable du colis jusqu’à la remise en mains propres auprès du client". 

 

Le dépôt dans votre hall d’immeuble, ou même sur votre paillasson, n’est donc pas suffisant… À moins que vous ayez donné une consigne contraire ! "Si par exemple, vous avez envoyé un sms au livreur pour lui demander de laisser votre colis sur votre boîte aux lettres, vous l’avez en quelque sorte déchargé de sa responsabilité !". En dehors de cette exception, vous êtes en droit d’exiger le renvoi ou le remboursement. "Le vendeur a quatorze jours pour s’exécuter".  

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 Que se passe-t-il si le vendeur vous renvoie vers son transporteur ?  Sur ce point, c’est la répression des fraudes qui nous éclaire : "Ils ne peuvent pas se renvoyer la balle et vous laisser sans solution". C’est l’article L. 221-15 du code de la consommation Le vendeur "est responsable... que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci." Autrement dit, le vendeur règle son litige avec vous, puis il se retourne vers son prestataire s’il a quelque chose à lui reprocher. En tout cas, ce n’est pas votre problème ! 

Posez vos questions

Si vous avez vous-même une question, vous pouvez la poser sur les réseaux sociaux avec le hashtag #le20HVousRepond, ou directement par mail à une adresse dédiée, le20Hvousrepond@tf1.fr, ou désormais en vidéo en vous rendant sur notre page dédiée

Autre nouveauté, pendant cette rubrique du 20H, vous voyez apparaître un QR Code en bas de l'écran : vous pouvez alors le flasher et accéder directement depuis votre téléphone portable ou tablette à un article enrichi.


Garance PARDIGON

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