Dans "Le 13H à vos côtés", le 13H vous accompagne face aux problèmes que vous rencontrez au quotidien. Thierry Coiffier répond à toutes vos questions.

Bernard, de La Motte-Servolex (Savoie), a une fuite d’eau. Problème : celle-ci est située sur sa propriété, mais en amont du compteur. Qui doit prendre en charge les réparations ? Lui ou le gestionnaire d’eau ?

La règle est simple : le compteur d’eau marque la frontière entre le domaine public et votre propriété. Dès lors, les canalisations qui se trouvent en amont sont sous la responsabilité du gestionnaire de l’eau, même si elles se trouvent chez vous. À l’inverse, celles qui partent du compteur vers votre logement sont à votre charge.

Les choses sont toutefois plus compliquées en pratique. Et pour cause, certains gestionnaires d’eau introduisent dans les contrats des clauses qui les exonèrent de leur responsabilité en cas de fuite avant compteur se situant sur la propriété de l’usager. Mais les clauses de ce type ont régulièrement été jugées abusives, tant par les tribunaux administratifs que judiciaires. Il est donc possible de les contester. 

Dans un premier temps, vous pouvez saisir le médiateur de l’eau, via un site web dédié. Et si une action en justice est nécessaire, la procédure se fait devant le tribunal administratif. Vous pouvez demander non seulement l’annulation de la clause mais aussi la réparation des préjudices subis. 

À noter que, dans la mesure du possible, il est préférable de déplacer son compteur en limite de propriété, ce qui permet bien souvent d’éviter les litiges.

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Thierry COIFFIER

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