Un sous-sol aménagé peut-il être inclus dans la surface habitable de son logement ? Le 20H vous répond

Publié le 25 avril 2023 à 19h59, mis à jour le 26 avril 2023 à 9h24

Source : JT 20h Semaine

Chaque soir, le JT de TF1 se penche sur les interrogations des téléspectateurs dans sa rubrique "Le 20H vous répond".
Au menu, une question sur la vente d'un logement.
Garance Pardigon y répond sur le plateau de Gilles Bouleau.

J'ai aménagé une pièce dans le sous-sol de ma maison. Puis-je l'inclure dans la surface habitable pour vendre mon logement ?  

 

En principe, non. Les sous-sols et les caves sont exclus de la surface habitable, quand bien même il s'agirait des pièces les plus agréables de la maison !  "Ça implique obligatoirement de faire une déclaration d’aménagement à la mairie, au moment où vous réalisez les travaux et de respecter certains critères", explique Guillaume Aubatier, avocat spécialisé en droit de l’immobilier et de la construction. Vous devez par exemple avoir au moins un mètre quatre-vingts de hauteur sous plafond, comme le rappelle le site du service public. Il faut également qu’il y ait une fenêtre et un système de chauffage et de ventilation. 

En réalité, la liste des critères n’est pas arrêtée pour une maison individuelle, contrairement aux logements en copropriété. "Si la maison est dans une copropriété, la superficie Loi Carrez est obligatoire", précise Cécile Nlend, juriste pour le site de petites annonces de ventes immobilières PAP, qui a rédigé cet article sur la question. Dans le cas d’une maison individuelle, vous pouvez faire venir un géomètre pour avoir une idée plus précise de la surface habitable. 

"C’est aussi à vous de l’apprécier au moment de la visite", conseille Me Aubatier. Et pour cause, même si votre sous-sol aménagé ne compte pas dans la surface habitable, "vous pouvez toujours le valoriser dans le prix de vente", conclut Cécile Nlend.  

Attention, si vous faites reconnaître votre garage, sous-sol ou autre comme surface habitable, cela risque d’intéresser les impôts. "Les changements de caractéristiques physiques d’un bien, comme l’aménagement des combles par exemple, modifie la valeur locative", peut-on lire sur le site des finances publiques. En clair, votre taxe foncière risque d’augmenter avec la surface habitable déclarée et reconnue ! 

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Garance PARDIGON

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