Dans "Le 13H à vos côtés", le JT de TF1 vous accompagne face aux problèmes que vous rencontrez au quotidien.
Au menu du jour, la question d'une habitante de Haute-Garonne qui s'est trompée de destinataire en effectuant un virement bancaire.
Thierry Coiffier lui répond sur le plateau de Marie-Sophie Lacarrau.

Nadine, qui a déménagé récemment, a viré le montant de son loyer à son ancien propriétaire. Quels sont les recours en pareil cas ?

D'abord, s'il convient de bien vérifier l'IBAN du destinataire d'un virement, la Banque de France souligne que vous n'avez que très peu de chance de vous tromper : une chance sur 1000 environ. Car souvent, l'erreur de chiffre va conduire à un IBAN qui n'existe pas.

Ensuite, si l'erreur est effectivement commise, que le virement est effectué, il faut dans un premier temps, quand on s’aperçoit qu'on s'est trompé, contacter immédiatement sa banque. Parce que si le virement (qui nécessite un délai pour être traité) n'a pas encore été exécuté, votre banque peut, dans certains cas, l'annuler. Elle peut aussi demander à la banque du destinataire de faire un rappel de fonds. Le motif considéré comme valable est alors "une erreur".

Que faire si le virement a déjà été effectué ? 

Dans ce cas, vous devez contacter directement le bénéficiaire du virement indu. Si la personne est de bonne foi, elle vous remboursera. Si ce n'est pas le cas, l’article 1302-1 du Code civil peut vous aider. Il est dit que "celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu". Il faut alors mettre en demeure la personne par lettre recommandée, de vous rembourser, et invoquer l'article du Code civil. 

Il faut ensuite faire appel à un conciliateur de justice, et finalement invoquer l'article 1302-1 devant le tribunal de proximité, où vous n'avez pas besoin d'avocat.

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Thierry COIFFIER

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