Dans "Le 13H à vos côtés", le JT de TF1 vous accompagne face aux problèmes que vous rencontrez au quotidien.
Au menu du jour, la question d'un habitant de la Loire sur l'exécution d'une décision de justice, alors que l'entreprise qu'il a fait condamner semble organiser son insolvabilité.
Thierry Coiffier y répond sur le plateau de Marie-Sophie Lacarrau.

Romain, originaire de Roanne dans la Loire, explique dans la vidéo ci-dessus qu'il ne parvient pas à obtenir l’exécution d’une décision de justice. Le garagiste contre lequel il a gagné semble organiser son insolvabilité. Quels sont ses recours ?  

Une fois que vous avez gagné en justice, vous possédez ce qu’on appelle une créance sur la partie adverse. La plupart du temps, soulignons-le, celle-ci va s’exécuter volontairement. Il y a quand même beaucoup de gens honnêtes ! Mais parfois, il faut une exécution forcée, et c’est là qu’intervient le commissaire de justice (le nouveau nom des huissiers).

"Globalement, le commissaire de justice dispose de deux moyens d’action", nous précise Maître Régis Granier, commissaire de justice et vice-président de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice. Le premier, "la saisie-attribution sur compte bancaire, mais encore faut-il que le compte soit approvisionné au moment de la saisie. Si le compte est vide ou négatif, la saisie sera rejetée", précise Maître Granier. 

Il se peut aussi que le débiteur fasse fonctionner son entreprise avec son compte personnel (ce qui est illégal), mais cela peut arriver. "Le second moyen d’action, c’est la saisie mobilière, on pense aux voitures vendues par ce garage, mais si elles ne sont pas au nom de l’entreprise, ce sera compliqué aussi", poursuit Maître Granier. 

Mais alors, que faire ? Il faut menacer le débiteur, par une lettre recommandée avec AR, d’une assignation en redressement judiciaire. En tant que créancier, vous en avez le droit. Bien souvent, le débiteur peut prendre peur, car il risque le redressement ou la liquidation de son entreprise et préférer régler sa créance. 

"Mais si vous allez jusqu’au bout et que vous lancez la procédure, que la société est placée en redressement ou en liquidation, cela ne garantira en rien le paiement de votre créance, puisque vous ne serez absolument pas prioritaire", prévient Maître Granier. 

Plus généralement, n’est-ce pas répréhensible d’organiser comme ça son insolvabilité ? L’organisation frauduleuse de son insolvabilité est un délit pénal, puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende. Sachez aussi que ce garagiste, à terme, risque des sanctions avec l’URSSAF ou le Trésor Public s’il mélange les comptes de son entreprise et ses comptes personnels.

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Thierry COIFFIER

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