Le 13H à vos côtés

Une société peut-elle réclamer une dette vieille de 30 ans ? Le 13H à vos côtés

Thierry Coiffier
Publié le 28 septembre 2022 à 18h26
JT Perso

Source : JT 13h Semaine

Dans "Le 13H à vos côtés", le JT de TF1 vous accompagne face aux problèmes du quotidien.
Thierry Coiffier répond à toutes vos interrogations.
Au menu ce mercredi, une question sur les dettes.

Pour rappel, il est mieux de rembourser ses crédits ou ses dettes dans les temps. Cependant, une entreprise a deux ans pour vous réclamer sa dette, ou engager une action en justice contre vous. Si cette société (ou une personne) obtient une décision judiciaire, alors le délai passe à dix ans.

Depuis quelques années, des sociétés se sont fait une spécialité : racheter des dettes prescrites. Comment procèdent-elles ? Elles essayent de se faire payer, en y allant tout simplement au bluff. Elles vous rappellent que vous devez un tel montant à une telle société, que vous devez payer rapidement. Et souvent, ça marche : vous craquez et vous payez.

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Cela n’est pas tout à fait légal, car dès le second appel téléphonique, la société encourt une sanction pour appel malveillant avec un an emprisonnement et 15.000 euros d’amende. Si ces sociétés vous menacent de poursuite judiciaire alors que la dette est prescrite. Cela peut constituer à un délit d’extorsion avec sept ans d’emprisonnement et 100.000 euros d’amende.


Thierry Coiffier

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