Dans "Le 13H à vos côtés", le JT de 13H de TF1 vous accompagne face aux problèmes que vous rencontrez au quotidien.
Sur le plateau de Marie-Sophie Lacarrau, Thierry Coiffier répond à toutes vos questions.

Rudy, de Villiers-sur-Tholon (Yonne), a fait construire sa maison. Problème, il considère qu’il y a des malfaçons. Quels sont ses recours ? 

Quand on fait construire sa maison, on conclut ce qu’on appelle un CCMI : un contrat de construction de maison individuelle, qui offre un niveau de protection assez élevé aux consommateurs. 

Première garantie : celle du parfait achèvement. Elle court pendant un an à compter de la réception des travaux. Le constructeur est tenu de réparer tous les désordres que vous lui signalez, qu’ils soient purement esthétiques ou plus importants. "La réception des travaux est une étape capitale", nous explique Me Benjamin Naudin, avocat spécialisé en droit immobilier à Marseille. "Il ne faut pas hésiter à émettre des réserves si vous repérez un problème, même minime. Si ce problème a tendance à s’aggraver au fil des mois, vous serez couvert. Il peut, par conséquent, être judicieux de se faire accompagner par un professionnel lors de la réception des travaux." 

En résumé : si le problème survient au cours de la première année suivant la réception de la construction, le professionnel à qui vous avez fait appel vous doit la perfection. Vous êtes donc parfaitement protégé. S'il n’intervient pas dans ce délai, il vous faudra néanmoins l’y contraindre judiciairement.

Il existe aussi la garantie biennale. Pendant deux ans, elle couvre tous les dommages qui concernent les équipements détachables de la maison : portail, interphone, plaques de cuisson, etc. Enfin, la garantie décennale couvre pour une durée de dix ans les problèmes qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. 

Durant ces délais, vous pouvez  faire jouer l’assurance dommage-ouvrage. Si vous faites construire une maison, vous devez obligatoirement y souscrire, sous peine de sanctions pénales. Cette assurance peut parfois coûter cher mais s’avérer très utile. Elle va préfinancer les réparations avant de rechercher les responsabilités de chacun.

Et en cas de litige ?

En cas de litige avec un constructeur, il est possible de faire appel à un Médiateur de la consommation, qui doit être désigné dans le contrat. Le ministère de l’Économie indique sur son site la liste des médiateurs de la consommation référencés. À noter toutefois que nombreux sont ceux qui préfèrent se passer de cette étape, les délais à respecter étant très contraignants et les enjeux financiers importants.

"Le plus efficace, c’est de faire venir un expert", conseille Me Naudin. "Cela peut être un bureau d’études, un architecte. La prestation, aux frais du particulier, coûte environ 1000 euros. Ce rapport sera un élément de preuve précieux quand il s’agira de saisir la justice." Et de fait, la prochaine étape, c’est justement de lancer une procédure en référé lors de laquelle le juge pourra ordonner une expertise judiciaire. 

En fonction des conclusions du rapport, il y a plusieurs possibilités. "Il est peut-être judicieux de lancer une procédure participative. Les avocats des parties se rapprochent et concluent une convention de procédure participative qui vise à la résolution à l’amiable du litige", ajoute Me Naudin. Sinon, il est également possible de faire trancher le litige par le Tribunal judiciaire. 


Thierry COIFFIER

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