Le 20H vous répond

Le pommier de mon voisin empiète chez moi, puis-je couper les branches ? Le 20H vous répond

Garance Pardigon
Publié le 7 octobre 2022 à 12h21
JT Perso

Source : JT 20h Semaine

Chaque soir, le JT de TF1 se penche sur les interrogations des téléspectateurs dans sa rubrique "Le 20H vous répond".
Au menu : une question sur les droits entre voisins.
Garance Pardigon y répond sur le plateau de Gilles Bouleau.

Le pommier de mon voisin empiète sur ma propriété. Est-ce que je peux couper les branches moi-même ? 

Non, pas sans son autorisation. "C’est à votre voisin d’agir, il en a l’obligation à partir du moment où ses branches vous dérangent. Vous n’avez pas à vous justifier ou à le prouver", précise Olivier Attias, du cabinet August Debouzy. C’est l’article 673 du code civil. 

 

Quels recours s’il ne sort pas sa tronçonneuse, malgré vos demandes répétées par-dessus la haie ? Vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé, dans lequel vous lui expliquez qu’il risque des dommages et intérêts en cas de procédure judiciaire. "N’hésitez pas aussi à informer la mairie du problème, elle peut jouer le rôle de médiatrice", conseille Cécile Nlend, juriste pour PAP.fr.

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Et en attendant, pouvez-vous vous servir sur les branches et cueillir les fruits ? Non, car ils ne vous appartiennent pas ! Du moins pas encore… vous devez attendre qu’ils tombent par terre. Pour aller plus loin sur le sujet épineux des plantations entre voisins, vous pouvez consulter les articles 671 et 672 du code civil. 

Envoyez vos questions

Si vous avez vous-même une question, vous pouvez la poser sur les réseaux sociaux avec le hashtag #le20HVousRepond, ou directement par mail à une adresse dédiée : le20Hvousrepond@tf1.fr. Ou encore désormais en vidéo en vous rendant sur notre page dédiée.

Nouveauté, pendant cette rubrique du 20H, vous verrez apparaître un QR Code en bas de l'écran : vous pourrez alors le flasher et accéder directement depuis votre téléphone portable ou tablette à un article enrichi.


Garance Pardigon

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