Chaque soir, le JT de TF1 se penche sur les interrogations des téléspectateurs dans sa rubrique "Le 20H vous répond".Au menu, une question liée aux retards de livraisons de voitures.Garance Pardigon y répond sur le plateau de Gilles Bouleau.
J'ai commandé une voiture neuve, mais la livraison est retardée depuis plusieurs mois. Puis-je obtenir un dédommagement ?
C’est vrai, il peut y avoir des pénalités financières, en plus du remboursement intégral. Mais ça implique de respecter une procédure précise pour faire reconnaître le préjudice et faire annuler la vente pour cause de retard. D’abord, il faut vous référer à la date de livraison qui est inscrite sur le bon de commande : "Elle engage le vendeur, elle a valeur d’obligation", décrypte Jean-Baptiste Le Dall, avocat spécialisé en droit routier.
Si cette date n’est pas respectée, vous envoyez un courrier recommandé de mise en demeure pour rappeler le vendeur à ses obligations et lui donner un nouveau délai "raisonnable" : "Quinze jours ou un mois", précise Emilie Repusseau, secrétaire générale adjoint de la Fédération Nationale de l’Automobile, qui défend les intérêts des professionnels du secteur.
Passé ce second délai, vous devez obtenir le remboursement... et les pénalités de retard commencent à courir. Elles sont croissantes, comme le précise l’article L241-4 du code de la consommation : "10% si le remboursement n’intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, 20% jusqu’à trente jours et 50% ultérieurement".
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