Le 13H à vos côtés

J'ai été licenciée par SMS avant la fin de mon CDD, est-ce légal ? Le 13H à vos côtés

par Thierry COIFFIER
Publié le 18 mai 2023 à 13h07, mis à jour le 18 mai 2023 à 14h26
JT Perso

Source : JT 13h Semaine

Dans "Le 13H à vos côtés", le JT de TF1 vous accompagne face aux problèmes que vous rencontrez au quotidien.
Au menu du jour, la question d'une habitante de la Loire, informée de son licenciement par SMS avant la fin de son CDD.
Thierry Coiffier y répond sur le plateau de Jacques Legros.

Cindy, habitante de Montbrison (Loire), a reçu un SMS l’informant de son licenciement avant le terme de son CDD de trois mois. Est-ce légal ? 

D’abord, il convient de rappeler qu’une fois la période d’essai de votre contrat à durée déterminée (CDD) passée, on ne peut pas vous licencier sans motif valable. Il faut soit que vous ayez commis une faute grave, soit qu’il y ait eu un cas de force majeure, soit que vous soyez devenu inapte (ce qui doit être constaté par un médecin du travail) ou alors que la décision soit prise d’un commun accord avec votre employeur.

En dehors de ces cas, si vous êtes licencié avant le terme du contrat, votre employeur devra vous verser une indemnité au moins égale aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu’à la fin du CDD.

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Attention toutefois, cela ne dispense pas l’employeur des autres formalités obligatoires pour un licenciement. Et notamment l’obligation de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement, ce qui vaut pour un CDD comme un CDI. Deuxième obligation : respecter un préavis. Sa durée dépend évidemment du type de contrat, CDI ou CDD, mais l’employeur ne peut pas s’en dispenser.

Que faire si l’employeur ne respecte pas ses devoirs ? Commencez par vous adresser aux représentants du personnel de l’entreprise. Autre possibilité : saisir un médiateur ou un conciliateur de justice. Ensuite, vous pouvez très bien saisir le Conseil des Prud’hommes pour contester la validité de votre licenciement, en sachant qu’être assisté par un avocat n’est pas obligatoire.


Thierry COIFFIER

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