Dans "Le 13H à vos côtés", le JT de TF1 vous accompagne face aux problèmes que vous rencontrez au quotidien.
Au menu du jour, la question d'une habitante du Val-de-Marne victime d'un problème mécanique sur une voiture d'occasion.
Thierry Coiffier lui répond sur le plateau de Jacques Legros.

La colonne de direction de ma voiture d’occasion a cédé après 74.000 km. Quels sont mes recours ? 

Nadine de Sucy-en-Brie (Val-de-Marne) a acheté une voiture il y a six ans à un garage, donc à un professionnel. C’est important, car c’est beaucoup plus protecteur que lorsqu’on achète à un particulier : vous pouvez bénéficier de plusieurs garanties.

La plus importante, c’est la garantie légale de conformité. Elle s’applique aux véhicules d’occasion vendus par un professionnel, elle dure deux ans. Elle est particulièrement protectrice, notamment la première année, car vous n’avez rien à prouver, le vendeur doit prendre en charge les réparations. 

"L’autre garantie importante, c’est la garantie des vices cachés, prévue par l’article 1641 du Code Civil. Elle peut être actionnée dans les 2 ans de la découverte du vice, tout cela dans la limite de 20 ans à compter de l’achat", nous précise Maître Franck Cohen, avocat en droit de routier au barreau de Paris. "Il faut prouver que le vice était antérieur à l’achat. Le plus efficace, c’est de solliciter auprès du Tribunal Judiciaire la désignation d’un expert. Celui-ci devra déterminer dans quelle mesure un défaut sur la colonne de direction préexistait à la vente".

"Il faut ensuite faire valoir cette expertise devant le tribunal judiciaire. Cela peut prendre du temps et il faut avancer les frais d’avocat, les frais d’expertise. Mais à son terme, on peut obtenir soit l’annulation de la vente soit la réparation du véhicule", poursuit-il.

Une autre solution, c’est de solliciter auprès de sa protection juridique (assurance multirisques habitation ou auto) une expertise amiable. "Si l’expert confirme le vice caché, ce sera un bon élément de négociation avec le garage ou le constructeur. Ils pourraient décider de prendre en charge tout ou partie de la réparation", conclut Me Cohen. 

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Thierry COIFFIER

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