Un chemin de ma commune est en très mauvais état, qui doit l'entretenir ? Le 13H à vos côtés

Publié le 11 mai 2023 à 12h40, mis à jour le 11 mai 2023 à 17h07

Source : JT 13h Semaine

Dans "Le 13H à vos côtés", le JT de TF1 vous accompagne face aux problèmes que vous rencontrez au quotidien.
Au menu, la question d'un habitant du Cotentin, à propos de l'entretien du chemin qui mène à son entreprise.
Thierry Coiffier y répond sur le plateau de Marie-Sophie Lacarrau.

Frédéric, de Bricquebec, en Cotentin, explique dans la vidéo ci-dessus avoir un problème avec le chemin qui mène à son entreprise, une pension canine. Il est selon lui mal entretenu. Que peut-il faire ? 

La première chose à faire, c’est de vous rendre à la mairie de votre commune et de demander des informations sur le chemin. 

Il y a deux options : 

-  Il est classé "voie communale", dans ce cas pas de problème. Sans contestation possible, c’est à la commune de l’entretenir.

- Il est classé "chemin rural". Et là, ça devient plus compliqué. Comme nous l’explique maître Laurent Latapie, avocat à Fréjus, "un chemin rural appartient bel et bien à la commune, mais plus spécifiquement à son domaine privé. Et donc, elle n’est pas dans l’obligation de l’entretenir". 

Voilà pour le principe, car le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative, a apporté une précision d’importance. 

Elle nous est expliquée par maître Latapie : "Dès lors que, dans le passé, la commune a procédé a des travaux, à des aménagements sur le chemin, elle doit continuer à l’entretenir", précise l’avocat.  

Que faire alors si la commune ne respecte pas ses obligations ? Il faut mettre en demeure la commune par lettre recommandée. Dans le cas de Frédéric, il faudra qu’il précise que ce défaut d’entretien entraîne pour lui un trouble de jouissance, car sa clientèle a du mal à accéder à son entreprise. Si la situation reste figée, il faut saisir le tribunal administratif, et prendre un avocat pour obliger la commune à effectuer des travaux. 

Posez vos questions en vidéo

Si vous avez vous-même une question, vous pouvez la poser directement en vidéo en vous rendant sur notre page dédiée.

Vous pouvez également l’envoyer par mail à l'adresse suivante : le13havoscotes@tf1.fr.


Thierry COIFFIER

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