Dans "Le 13H à vos côtés", le JT de TF1 vous accompagne face aux problèmes que vous rencontrez au quotidien.Au menu du jour, une question sur les règles entourant les différents modes de paiement dans les commerces.Thierry Coiffier lui répond sur le plateau de Marie-Sophie Lacarrau.
Un commerçant peut-il refuser mon paiement par carte bancaire parce que le montant est trop faible ?
On a tous vu ce genre d’affichette dans certains commerces : carte bancaire acceptée à partir de 5 euros, 10, 15 euros. C'est tout à fait légal ! Les commerçants ne font pas ça pour vous embêter, mais parce qu’ils paient une commission, et au-dessous d’un certain montant, ce n’est plus rentable. Attention, la seule limite, c’est que le commerçant doit clairement afficher le montant minimum près de la caisse.
C’est la même chose pour les chèques : le commerçant peut aussi exiger un montant minimal. Mais il peut également refuser purement et simplement le paiement par chèque. Idem pour un paiement par carte bancaire. Mais encore une fois, ça doit être clairement affiché au niveau des caisses, et là attention, parce que si ce n’est pas le cas, il risque une amende de 3000 euros.
Une précision : si le commerçant est affilié à un centre de gestion agréé (CGA), il doit accepter au moins l’un de ces deux moyens de paiements, le chèque ou la carte bancaire. C’est quand même le cas de nombreux commerçants.
Au niveau des espèces, c’est beaucoup plus drastique. Un commerçant est dans l’obligation de les accepter. S’il ne le fait pas, il risque une amende de 150 euros. Il y a quand même des exceptions qui permettent au commerçant de refuser, notamment quand le billet est déchiré, si vous n’arrivez pas à faire l’appoint, ou si vous lui donnez un nombre de pièces trop élevé (50 pièces maximum).
Si le commerçant ne respecte pas les règles, à qui peut-on s’adresser ? Vous pouvez faire un signalement sur Signal Conso, la plateforme de Répression des fraudes.
Posez vos questions en vidéo
Si vous avez vous-même une question, vous pouvez la poser directement en vidéo en vous rendant sur notre page dédiée.
Vous pouvez également l’envoyer par mail à l'adresse suivante : le13havoscotes@tf1.fr.