Un magasin a-t-il le droit de refuser de me vendre un modèle d'exposition ? Le 20H vous répond

Publié le 15 mars 2023 à 19h17, mis à jour le 16 mars 2023 à 10h02

Source : TF1 Info

Chaque soir, le JT de TF1 se penche sur les interrogations des téléspectateurs dans sa rubrique "Le 20H vous répond".
Au menu cette fois-ci, une question sur l'achat des modèles d'exposition.
Garance Pardigon y répond sur le plateau de Gilles Bouleau.

Un magasin a-t-il le droit de refuser de me vendre le modèle d'exposition ?  

Non, il doit vous le vendre, même s’il doit défaire sa vitrine pour ça ! Sinon, c’est considéré comme un refus de vente par le code de la consommation. C’est l’article L121-11 que nous décrypte Caroline Laverdet, avocate spécialisée en droit du consommateur. "Il est interdit de refuser un consommateur la vente d’un produit sauf motif légitime, par exemple si le client demande une quantité démesurée ou que le vendeur est en totale rupture de stock. Le fait de devoir réorganiser le magasin pour fournir le client n’est pas un motif légitime.

Le magasin risque jusqu’à 7.500 euros d’amende, c’est une contravention de 5e classe prévue par l’article R.132-1 du code de la consommation. 

En revanche, attention, le magasin n’est pas obligé d’appliquer une ristourne, "même si le modèle en question a déjà servi plusieurs fois", ajoute Olivier Gayraud, juriste pour l’association de consommateurs CLCV, qui peut vous accompagner en cas de litige. 

Il convient donc de bien vous interroger : ce modèle d’exposition est-il une bonne affaire ? Ce n’est pas toujours vrai ! 

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Nouveauté, pendant cette rubrique du 20H, vous verrez apparaître un QR Code en bas de l'écran : vous pourrez alors le flasher et accéder directement depuis votre téléphone portable ou tablette à un article enrichi.


Garance PARDIGON

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