Vitres teintées interdites : retour sur une saga judiciaire

C’est un décret n°2016-448 du 13 avril dernier qui est venu signer l’arrêt de mort des vitres teintées (à l’avant du moins) avec un article R. 316-3 du Code de la route remanié qui précise désormais que "les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 %."

Problème, il est parfois difficile à l’œil nu de faire la différence entre un vitrage conforme et un vitrage à la transparence insuffisante. C’est notamment ce qui avait conduit l'Association des professionnels du film pour vitrage (APFV) à se tourner vers le Conseil d’Etat qui a tranché la question juste avant le passage à la nouvelle année. 

Le Conseil d’Etat avait déjà dû se pencher sur cet article R316-3 version 2017, une première fois, dans le cadre d’une procédure d’urgence : le référé. Pour les professionnels du secteur, il s’agissait d’agir pour éviter un péril économique éminent. Les requérants avaient, à l’époque, insisté sur le fait que la majorité des véhicules neufs présente dès la sortie d'usine un taux de transmission de la lumière de 70%, soit au maximum des tolérances prévues par le décret. Ce qui les prive de toute possibilité de poser un film sur un véhicule aux vitres déjà teintées.

Toutefois, le Conseil d’Etat n’a pas été convaincu estimant que les requérants n'avaient "pas été en mesure d'apporter d'élément permettant d'établir la baisse alléguée de leur activité et les risques de fermeture en découlant". Cette prise de position en référé ne laissait pas forcément présager d’une issue défavorable sur le fond. Le Conseil d’Etat ne s’est pas privé pour faire durer le suspense avec une décision du 30 décembre 2016, juste avant l’entrée en vigueur au 1er janvier. 

Dans cette décision tardive, la plus haute juridiction administrative a répondu aux interrogations soulevées par les requérants et largement reprises dans les discussions entre adeptes des vitres teintées.

- Pas de problème au niveau européen 

Le Conseil d’Etat rappelle, tout d’abord, que le décret du 13 avril 2016 et "la norme de transparence imposant un facteur de transmission régulière de la lumière d'au moins 70 % résultent  des spécifications techniques fixées par le règlement n° 43 CEE-ONU portant prescriptions techniques uniformes relatives à l'installation des vitrages de sécurité et à l'installation de ces vitrages sur les véhicules".

Après avoir écarté une éventuelle incompatibilité avec les normes européennes, la juridiction revient sur une question qui a fait couler beaucoup d’encre : le principe de libre circulation au sein de l’Union européenne. Le Conseil balaye d’un revers de mains les interrogations sur ce point en soulignant que "le décret attaqué est sans effet sur la libre circulation des personnes, [il] n'institue pas de droit de douane ou de taxe d'effet équivalent et n'instaure pas de restrictions quantitatives à l'importation".

- Pas d’atteinte excessive à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie 

Pour ce qui est de l’impact économique sur les entreprises du secteur, le Conseil d’Etat rappelle que la restriction ne porte que sur le vitrage avant et qu’il est toujours possible de faire poser des films athermiques ou de sécurité non opacifiants.

Maître Le Dall, docteur en droit et vice-président de l'Automobile Club des Avocats intervient sur son blog et sur LCI.