Voici tout ce qu'il faut savoir avant de se pacser

par Victor LEFEBVRE pour TF1 INFO
Publié le 22 février 2024 à 8h00

Source : JT 20h WE

Près de 200 000 Pacs sont conclus chaque année en France, soit presque autant que de mariages.
Il est entré dans les mœurs, mais ses avantages et inconvénients ne sont pas toujours bien connus.
Plus simple et moins exigeant que le mariage, le Pacs impose tout de même des obligations pour les partenaires.

Le Pacte civil de solidarité (Pacs), a été institué en 1999. Il s’agissait à l’époque d’une révolution sociétale, puisque l’union civile de deux personnes du même sexe était autorisée, quatorze ans avant le "mariage pour tous".  Ce système est entré dans les mœurs des Français bien au-delà de cette question. Depuis 2013, entre 170 000 et 210 000 sont conclus chaque année, selon les données de l’Insee. C’est presque autant que le nombre de mariages (autour de 230 000). Néanmoins, certaines idées reçues peuvent persister, notamment sur les droits et obligations qu’implique le Pacs. 

Une union simplifiée

La conclusion d’un Pacs est plus simple que celle d’un mariage. Il peut bien sûr être enregistré en mairie, mais aussi chez un notaire. Il suffit que les partenaires soient majeurs, ni mariés ni pacsés et sans lien familial direct. Le Pacs est également aisé à modifier si les deux membres sont d’accord, mais aussi à dissoudre. Il suffit qu’un des partenaires en fasse la demande à un commissaire de justice. Le Pacs n’a pas d’effet sur la nationalité, et n’implique pas de présomption de filiation pour les éventuels enfants. Deux personnes pacsées ne peuvent adopter conjointement. 

Quelles obligations pour les couples pacsés ?

Cette simplicité ne doit pas laisser croire que l’on peut se pacser à la légère. Ce contrat entraîne des obligations. Les contractants s’engagent à une vie commune et à se fournir mutuellement une aide matérielle et assistance. Les partenaires constituent donc un seul foyer fiscal et déclarent ensemble leurs revenus. Par défaut, ils ne sont tenus solidairement que des dettes conclues "pour les dépenses de la vie courante". Sont exclues les dettes au montant excessif ou les dettes contractées sans le consentement d’une des deux personnes. 

Comment sont répartis les biens dans un Pacs ?

Seul le mariage permet de souscrire au régime matrimonial de la communauté de biens (universelle ou réduite aux acquêts). Dans le cadre du Pacs, le Code civil prévoit que "chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels". Pour les partenaires, la séparation des biens s’applique donc par défaut. Ils peuvent simplement opter, lors de la rédaction ou de la modification du contrat, pour l’indivision. Ils resteront alors pleinement propriétaires des biens qu’ils possédaient avant. Ceux acquis durant l’union leur appartiendront pour moitié, ou au prorata des investissements de chacun. Les deniers reçus et non utilisés pour la vie commune restent une propriété personnelle. 

Pacs et héritage : quelles sont les règles ?

Lorsque l’on se pacse et que l’on souhaite léguer une partie de ses biens à son partenaire au moment de son décès, il est impératif de rédiger un testament. Le partenaire est en effet considéré comme un étranger à la succession. Contrairement à l’époux(se) survivant(e), il ne peut revendiquer la propriété ou l’usufruit d’une partie des biens du défunt. 

Le partenaire survivant pourra bien sûr récupérer ses biens personnels ainsi que la part des biens communs qu’il a apportés au couple. Mais seul un testament permettra de léguer des biens appartenant au défunt. Si le couple n’avait pas d’enfant, le défunt peut léguer toute sa fortune au partenaire survivant. Dans le cas contraire, le legs ne pourra excéder la quotité disponible, c’est-à-dire ce qu’il reste au-delà de la part légalement réservée aux héritiers. Le survivant ne paye aucun droit de succession sur ce qui lui est légué.  

Ce que vous pouvez perdre en vous pacsant

On notera enfin que le Pacs modifie de fait votre statut et donc vos droits à certaines prestations. C’est notamment le cas des sommes versées par votre ex-conjoint après un divorce. Certaines sont réservées aux personnes seules. Vous pouvez donc perdre une pension alimentaire ou une pension de réversion. Sur le plan fiscal, la majoration attribuée aux parents seuls sera supprimée. Joindre vos revenus à ceux de vos partenaires peut enfin, selon les cas, être une mauvaise opération. Par exemple en vous faisant perdre une décote.


Victor LEFEBVRE pour TF1 INFO

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