Véhicule d'occasion et carte grise : pour l'immatriculation, tout se passe désormais en ligne

Les guichets dédiés à l'immatriculation, en préfecture, ont définitivement fermé vendredi 3 novembre 2017. Il convient donc, depuis ce lundi 6 novembre 2017, d'effectuer vos démarches directement en ligne. C'est l'une des conséquences du Plan préfectures nouvelles génération présenté fin 2015 en Conseil des ministres par Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur de l'époque. Ce plan, qui est aujourd'hui expliqué comme allant dans le sens d'une simplification et d'un meilleur service pour l'usager, découle également de préoccupations financières.  

Sur le papier, il s'agit de "renforcer les quatre missions prioritaires des préfectures et des sous-préfectures que sont la gestion des crises, la lutte contre la fraude documentaire, l’expertise juridique et le contrôle de légalité, et enfin la coordination territoriale des politiques publiques."

En pratique, tout ce qui concerne la cession d'un véhicule d'occasion est désormais dématérialisé. La procédure s'effectue en ligne et fait l'impasse sur le guichet. En effet, faire faire le travail par l'usager lui-même "permettra de dégager des marges de manœuvre et de redéployer les effectifs des préfectures".

Pour l'usagerl, cette nouvelle procédure évitera un déplacement en préfecture et une attente parfois interminable avant de pouvoir enfin accéder au guichet. Concrètement, il convient de se rendre sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Les usagers les moins "connectés" regretteront bien évidemment la disparition du personnel administratif. Néanmoins, tous les Français n'ayant pas forcément accès à Internet, cette réforme a prévu la mise à disposition en préfecture de matériel informatique et une assistance pour ceux qui n'ont pas l'habitude des procédures dématérialisées.

Mais cette dématérialisation pourrait également, en cas de problème, laisser l'usager démuni seul devant l'écran de son ordinateur... Par le passé, les exemples de couacs montrent bien qu'il n'est pas totalement délirant de redouter de probables loupés. On pense aux particuliers revendant leurs voitures d'occasion et découvrant parfois des années plus tard que, pour l'administration, ils étaient toujours propriétaires.

Les usagers vont devoir se faire au nouveau modus operandi en matière de cession de véhicule. La vente est tout d'abord déclarée en ligne par l'ancien propriétaire. Celui-ci va se voir communiquer un code secret, un "code de cession". Il devra transmettre ce code à son acheteur qui pourra alors entamer la procédure en ligne.

Sans ce code, impossible pour le nouveau propriétaire d'immatriculer son véhicule. Acheteur et vendeur devront donc rester en contact après la vente proprement dite. Pour les véhicules dont la situation administrative n'aurait pas été régularisée depuis quelques temps, obtenir un nouveau certificat d'immatriculation pourrait devenir extrêmement compliqué. Attention donc à ces annonces qui pullulent sur Internet proposant à la vente des véhicules avec une ou deux cartes grises de retard, de tels véhicules deviennent inimmatriculables.

Avant de recevoir son certificat d'immatriculation, le nouveau propriétaire devra, comme auparavant, passer par la caisse avec une addition qui variera selon la puissance fiscale du véhicule et le coût du cheval fiscal. Seulement voilà, la procédure étant dématérialisée, difficile d'espérer payer en espèces sonnantes et trébuchantes. Désormais, le règlement ne peut être effectué que par le biais d'une carte bancaire. Ceux qui ne possèdent pas le précieux bout de plastique ou dont la carte est arrivée à échéance devront anticiper cette difficulté.

La dématérialisation rend impossible la restitution de l'ancien certificat d'immatriculation aux services préfectoraux, c'est en tout cas l'option retenue par la réforme. On aurait pu imaginer que le vendeur envoie par courrier l'ancien certificat à la préfecture, mais une autre solution moins coûteuse pour l'administration a été trouvée.

Le vendeur devra, en effet, désormais conserver son ancien certificat d'immatriculation pendant cinq ans. Et attention, ce document pourra lui être demandé pendant tout ce temps par le procureur de la République. L'ancien propriétaire qui aurait égaré ce document et se retrouverait dans l'impossibilité de le présenter au parquet sera sanctionné d'une amende de quatrième classe ! Au bout de cinq ans, le titre pourra enfin être détruit par l'ancien propriétaire.

Maître le Dall, docteur en droit et vice-président de l'Automobile Club des Avocats, intervient sur son blog et sur LCI.