LOGEMENT - Tous les ans, les propriétaires ont la possibilité de réviser à la hausse ou à la baisse le montant du loyer. Mais si les conditions pour le faire ne sont pas respectées, le locataire dispose de moyens d'action. On vous explique.

Vous enragez contre votre propriétaire qui vient d'augmenter votre loyer, et doutez qu'il puisse le faire d'autant ? Avant d'engager quelque démarche que ce soit, vérifiez s'il respecte la loi. La révision du loyer est en effet une possibilité légale, à partir du moment où la clause est indiquée dans le bail. Si c'est le cas,  la baisse ou l'augmentation peut se faire une fois par an, soit à la date précisée dans le contrat, soit à la même date que sa signature.

A Paris

Depuis le décret du 10 juin 2015,  l'augmentation du loyer est réglementée. Au moment du renouvellement du bail, le propriétaire peut proposer une hausse, à condition qu'elle ne fasse pas dépasser le loyer de référence fixé par la préfecture et disponible sur le site de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement (DRIHL). Pour ce faire, il doit impérativement la proposer six mois avant le terme du contrat, à travers une lettre recommandée avec avis de réception. 

Pour savoir si son bailleur respecte la réglementation en vigueur dans la capitale, il suffit de se rendre  sur Encadrementsdesloyers.gouv.fr. En prenant en compte la date de construction de l'habitation, le nombre de pièces, la surface habitable, le quartier et, bien sûr, le montant du loyer, le site pourra déterminer si le locataire paie bien le juste prix.

En province

Dans les communes où la demande de logement est largement supérieure à l'offre proposée (voir liste dans ce lien), les loyers sont également soumis à une réglementation. Ils sont ainsi plafonnés pour les contrats de location renouvelés entre le 1er août 2015 et le 31 juillet 2016. 

Ils ne doivent alors pas dépasser la plus élevée de ces deux limites :  50% de la différence entre les loyers comparables du voisinage et celui appliqué avant le renouvellement, ou 15% du coût d'éventuels travaux, si le montant de ceux-ci est supérieur ou égal au total du loyer annuel.  Dans toutes les autres communes, le propriétaire peut baser sa révision du loyer en fonction de l'indice de réference des loyers.

Sur le site clameur.fr  sont disponibles les montants des loyers pratiqués par département. Ce qui permet de pouvoir comparer avec son propre cas. 

Les démarches

Si effectivement le loyer est trop élevé, plusieurs possibilités s'offrent au locataire. La première est d'en discuter avec son bailleur, et donc de régler le litige à l'amiable.

Il peut également faire une demande écrite après du bailleur. Mais celle-ci devra se faire au moins 5 mois avant la date de renouvellement du bail.  Le propriétaire aura alors le choix d'accepter ou de refuser la proposition.

Mais si cette méthode n'aboutit pas, une commission de conciliation peut être saisie gratuitement. Cette dernière aura pour objectif de trouver un accord entre les deux parties, qui seront toutes les deux convoquées au moins 15 jours avant la date de la séance. La saisine peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail auprès des commissions départementales. Si à l'issue aucun accord n'est trouvé, le locataire peut engager une procédure devant le tribunal d'instance. 

VIDEO - Encadrement des loyers : coment fixer les prix ?


Aurélien DELIGNE

Tout
TF1 Info