Achat de Noël jamais livré : voici comment vous faire rembourser par votre banque

par Chloe BENOIST pour TF1 INFO
Publié le 3 janvier 2024 à 8h00

Source : JT 13h Semaine

La procédure de chargeback permet à un consommateur d’être remboursé en cas de litige avec le vendeur.
Cette rétrofacturation est possible pour un achat en ligne réalisé en carte bancaire.
La demande de remboursement doit être effectuée auprès de votre banque, dans un délai de huit semaines après le débit de l’achat.

Les cadeaux sous le sapin ont été ouverts, mais il y en a un qui manque toujours à l’appel… Si vous avez effectué des achats sur Internet et que le produit n’est jamais arrivé, vous pouvez obtenir réparation via une procédure de rétrofacturation, aussi appelée chargeback. On vous explique comment ça marche. 

Qu’est-ce que le chargeback ?

La procédure de chargeback, ou de rétrofacturation, permet à une personne qui a procédé à un achat par carte bancaire, d’être remboursée gratuitement, lorsque le vendeur ne respecte pas les droits du consommateur, en revenant sur son ordre de paiement. Le remboursement peut être fait par la marque de la carte bancaire de l’acheteur, ou directement par sa banque, indique le ministère de l’Economie sur son site internet. À noter que la procédure de chargeback est possible pour un achat effectué auprès d’un vendeur français ou étranger. 

Comment fonctionne une procédure de chargeback ?

Pour solliciter une procédure de chargeback, il est nécessaire d’avoir effectué le paiement du produit à l’origine du litige par carte bancaire. Mais il faut aussi que vous ayez souscrit un contrat bancaire qui prévoit ce type de garanties. La rétrofacturation est parfois prévue automatiquement dans certains contrats bancaires, mais ce n’est pas toujours le cas. De même, seuls certains types de litiges peuvent être pris en compte dans votre contrat bancaire. Rapprochez-vous de votre banque pour en savoir plus. 

Dans quels cas le chargeback peut-il être utilisé ?

Une procédure de rétrofacturation peut être sollicitée par un client lorsqu’un vendeur ne respecte pas les droits du consommateur. Concrètement, elle peut s’appliquer lorsque l’acheteur n’a pas reçu son produit ou que celui-ci n’est pas conforme à la description, mais aussi en cas de vol ou de piratage de carte bancaire, de fraude avérée ou de faillite de la société. La procédure de chargeback est aussi valable en cas de paiement non autorisé, c’est-à-dire lorsqu’un abonnement caché a été souscrit à l’insu du consommateur ou que ses coordonnées bancaires ont été utilisées de façon détournée lors d’un achat. 

Comment solliciter le chargeback ?

Pour demander une procédure de rétrofacturation, vous devez d’abord contacter votre banque pour lui faire part de votre problème. Exposez-lui clairement la situation, en lui fournissant des preuves et faites-lui part de votre souhait de solliciter la procédure de chargeback. En cas de non-retour de votre banquier, vous pouvez contacter l’entreprise de votre carte bancaire. Vous trouverez un formulaire en ligne auprès du service client de la marque. À noter que certaines sociétés de cartes bancaires refusent de traiter directement avec le client, c’est pourquoi il est préférable de solliciter votre banque en premier lieu. 

Dans quel délai faire une demande de chargeback ?

Votre demande de chargeback doit être effectuée dans un délai de huit semaines après que l’argent de la vente a été débité de votre compte. Le remboursement doit ensuite vous être fait dans un délai de dix jours ouvrables après réception de la demande. En cas de refus de remboursement, l’entreprise bancaire doit vous le notifier et justifier sa décision dans les mêmes délais. Si vous obtenez un refus de remboursement, vous pouvez faire appel au médiateur de votre banque ou, si le problème persiste, contacter le centre européen des consommateurs France. Voilà qui dénote avec la magie de Noël. 


Chloe BENOIST pour TF1 INFO

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