Automobile : le garagiste peut réclamer des frais de gardiennage

par Geoffrey LOPES avec AFP
Publié le 25 mai 2023 à 15h19

Source : Sujet TF1 Info

Lorsque le garagiste a terminé sa prestation, il vaut mieux récupérer rapidement votre voiture.
La laisser trop longtemps au garage vous oblige à payer les frais de gardiennage que le professionnel pourrait réclamer.

Assistance mécanique, entretien du véhicule, travaux de dépannage… Les raisons de se rendre dans un garage automobile sont nombreuses. Certains services réclament davantage de temps : réparation du moteur ou de la batterie, changement de pièces, coup de peinture, etc. Or, si vous oubliez de venir chercher votre "titine" après la prestation, le garagiste peut vous réclamer des frais de gardiennage, confirme la Cour de cassation à propos de l’affaire suivante.

Un client dépose sa voiture au garage pour des réparations. Après l’intervention, le propriétaire tarde à récupérer son véhicule. Le garagiste lui réclame alors près de 140 € par jour, ce que le propriétaire refuse de payer. Il soutient qu'il ne doit rien puisqu'ils ne se sont pas mis d'accord, antérieurement, sur le principe de frais de gardiennage, comme sur le prix. "Il n'y a donc pas de contrat de gardiennage et rien n'est dû, il n'y a eu qu'un accord sur le devis de réparation", affirme le client.

Prise en charge refusée

Le client avait signé le devis de réparation en pensant à l'origine qu'elle serait prise en charge par la garantie du constructeur. Or, cette prise en charge a été refusée, le véhicule est donc resté plusieurs mois sur place. La Cour de cassation juge que la signature du devis principal de réparation vaut acceptation des éventuels frais de gardiennage accessoires. "Le contrat de dépôt du véhicule, qui oblige à payer ces frais, existe toujours, car il est l'accessoire du contrat principal de réparation formalisé par l'acceptation du devis", ajoutent les juges.


Geoffrey LOPES avec AFP

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