Vente entre particuliers : on devient propriétaire d’une voiture dès l’accord de vente

par Geoffrey LOPES avec AFP
Publié le 14 avril 2023 à 9h41

Source : JT 13h Semaine

L'acheteur d'un objet en devient propriétaire s’il s’accorde sur le prix avec le vendeur.
Le vendeur ou le propriétaire qui l’a mandaté ne peut plus se rétracter ensuite.

Donner, c’est donner, reprendre, c’est voler, jurent les enfants dans la cour de récréation. Le droit ne considère pas autrement cet adage. Payer conclut la vente d’un objet. La preuve de paiement sert de contrat. Une fois la transaction effectuée et/ou l’objet restitué, le vendeur ne peut plus se rétracter, qu’importent ses raisons, assure la Cour de cassation à propos de l’affaire suivante.

Un homme achète une voiture de collection. Malgré son paiement, il attend toujours la livraison de l’objet par le vendeur. Le propriétaire la bloque et en conteste la vente. Il explique avoir été escroqué par l’intermédiaire du vendeur qu'il avait mandaté. Il tente de récupérer la voiture sans en prévenir l’acheteur. "Le vendeur est un escroc qui a conservé l'argent sans avoir en réalité aucunement l'intention de livrer la voiture. Il avait l'intention, comme il l'avait déjà fait avec d'autres, de faire disparaître la voiture et le prix payé par l'acheteur", jure-t-il.

Le propriétaire observe enfin que le certificat de cession n’est d'ailleurs pas établi. L’acquéreur réplique : "Il n'empêche que le prix a été payé à la suite d'un accord donné par ce vendeur, dirigeant d'une entreprise spécialisée et mandaté par le propriétaire pour vendre la voiture".

Les engagements obligent les signataires

Les juges donnent raison à l'acquéreur : "Les engagements pris par un mandataire à l'égard d'un tiers obligent le mandant. Les engagements pris par ce vendeur devaient donc être respectés aussi par le propriétaire qui l'avait chargé de vendre". En l’occurrence, la vente est parfaite dès que le vendeur et l'acheteur sont d'accord sur la chose et sur le prix.

"Que l'acquéreur n'ait pas encore payé, qu'en réalité le vendeur n'ait pas eu l'intention de livrer la voiture ni de transmettre l'argent au propriétaire est sans importance. Dès lors que l'acquéreur ignorait le projet malhonnête, il peut exiger l'exécution de la vente puisque le vendeur a pris, à son égard, un engagement qui consacrait la vente de la voiture et qui doit être respecté", conclut la Cour de cassation.


Geoffrey LOPES avec AFP

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