Commerce en ligne : l’acheteur doit-il prouver qu’il a bien reçu le colis ?

par Geoffrey LOPES avec AFP
Publié le 28 novembre 2023 à 10h43

Source : JT 13h Semaine

La suppression du bon de livraison, signé par le destinataire, ne permet pas de considérer que l'objet lui a été livré avec certitude.

Un destinataire qui retire un colis auprès du transporteur devient présumé responsable de son contenu. Dans une récente affaire, la Cour de cassation nous exhortait à vérifier le contenu et l’état du colis. Dès que nous acceptons un colis en signant le bordereau de livraison, nous prenons possession du bien. Les risques de perte ou d’endommagement nous sont transférés. Pour rappel, la loi nous donne 15 minutes pour contrôler les produits commandés, même si le livreur ne vous le précise pas. Si vous ne signez pas de bordereau, le vendeur en porte la responsabilité et l’acheteur n’a rien à justifier, assure la Cour de cassation.

L’affaire jugée concerne un site de vente par correspondance qui réclame à un acheteur habituel le paiement de factures liées à ses achats. Devant le tribunal, l'acheteur fait valoir qu'il n'a rien reçu. Le site de vente soutient quant à lui qu'il a bien dû recevoir ces livraisons puisqu'il ne s'est pas plaint. En première instance, le site vendeur obtient gain de cause.

La Cour de cassation renverse pourtant le jugement. "Si, pour des raisons pratiques, l'échange de papier a été supprimé au nom de la dématérialisation des relations, cela ne permet pas d'en déduire que le vendeur serait désormais dispensé de prouver qu'il a bien livré les achats."

La plus haute juridiction française poursuit : "Même sans bordereau, la dématérialisation d'opérations de vente et de livraison ne change pas les principes de preuve en cas de litige. Cette preuve ne peut pas se déduire du silence de l'acheteur, car cela ferait alors peser sur lui la charge d'une preuve qui doit peser sur le vendeur."


Geoffrey LOPES avec AFP

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