Démarchage à domicile : pouvez-vous renoncer à un achat même après la signature du bon de commande ?

Publié le 19 février 2024 à 16h17

Source : JT 13h Semaine

La justice renforce la protection des consommateurs.
Elle impose désormais aux professionnels, exerçant du démarchage à domicile pour vendre ses produits, de prouver que le client refuse à un achat en toute connaissance de cause.

Les démarchages à domicile et par téléphone continuent de plus bel. Pour vous inciter à acheter, certains commerciaux imaginent des stratagèmes bien rodés. Ils s’adressent parfois aux personnes les plus fragiles et présentent des produits sous le meilleur angle. Il faut alors signer un contrat d’achat avant le départ du commercial, sans quoi cette offre exceptionnelle, souvent faite pour vous, ne se représentera jamais. Difficile de résister à des panneaux solaires, prétendument capables de réduire de 70 % votre consommation électrique, par exemple.

Or, signer un contrat vous engage et vous oblige. Votre paraphe vous empêche de faire machine arrière. La Cour de cassation, consciente des risques, vient de renverser le processus avec un récent arrêt. Désormais, il ne suffit plus d’informer le consommateur. Le professionnel doit prouver que le client refuse à un achat en toute connaissance de cause.

Jusqu’à 150 000 euros d’amende et deux ans de prison pour le professionnel qui manque d’information

Le démarchage à domicile, également appelé porte-à-porte ou vente hors établissement, reste encadré par le Code de la consommation. Avant de signer une commande, le vendeur à domicile doit fournir au client un document précontractuel d'information. Il doit y retrouver, par exemple, les caractéristiques du bien ou du service vendu, le prix et modalités de paiement (et taux d'intérêt en cas de vente à crédit), la date ou délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, les garanties légales ou commerciales, les conditions de rétractation (modalités de renvoi, délai, frais éventuels et formulaire type) ou encore le contact du médiateur de la consommation compétent en cas de litige. Ces informations doivent être communiquées de manière lisible et compréhensible et le client doit les signer. À noter que le vendeur à domicile qui ne respecte pas cette obligation d'information préalable risque 3 000 € d'amende. C’est à lui de prouver qu'il a bien remis les informations au client avant achat.

Autre donnée importante, le vendeur à domicile ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie avant l'expiration d'un délai de 7 jours. Autrement dit, il ne peut recevoir ni chèque, ni acompte, ni autorisation de prélèvement bancaire pendant une semaine à compter de la conclusion du contrat. Le vendeur à domicile qui contrevient à ces obligations encourt deux ans de prison et 150 000 € d'amende.

Enfin, le client dispose d’un droit de rétractation : durant 14 jours, il peut annuler le contrat, sans avoir à justifier sa décision et sans supporter d'autres coûts (hormis d'éventuels frais de retour). Le délai court à compter du lendemain de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services. Attention, si le vendeur à domicile ne fournit pas les informations sur ce droit, son délai est automatiquement prolongé de 12 mois.

Renversement de la preuve

L’affaire jugée démarre en 2016. Après un démarchage, un consommateur signe un bon de commande pour l’achat de panneaux photovoltaïques. Pour le financer, il doit souscrire un crédit auprès d’une banque. Mais rapidement, il se sent abusé et invoque des irrégularités dans le bon de commande. Il lance une procédure afin d’annuler le contrat et le crédit.

Devant le tribunal, le vendeur conteste cette demande. "Recopier les dispositions légales au verso du bon de commande permet au client de savoir que le bon de commande n’est pas conforme", affirme le vendeur. Il part du principe que ce dernier a donné en toute connaissance de cause son accord à l’exécution du contrat.

Mais, pour la plus haute juridiction française, lire les articles du Code de la consommation ne suffit pas à reconnaître des irrégularités dans le contrat. "La simple reproduction, même lisible, des articles du Code de la consommation encadrant la présentation du bon de commande ne suffit pas à s’assurer que le client a bien donné son consentement", assurent les juges.

La justice renverse le processus de preuve : le professionnel doit prouver que le client renonce en toute connaissance de cause à contester les irrégularités du contrat, par exemple en lui faisant resigner une confirmation d’achat.

Attention, le Code de la consommation interdit le démarchage à domicile lorsque le consommateur manifeste de manière claire et non ambiguë refuser de faire l'objet d'une visite. Contrevenir à cette interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.


Geoffrey LOPES

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