Fin du tarif réglementé du gaz : une association de consommateurs demande un report

Dans un contexte particulièrement tendu sur le front de l'énergie, la fin des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz pour les particuliers inquiète. Alors que la mesure doit prendre fin le 30 juin prochain, l'association de consommateurs CLCV (Consommation, logement, cadre et vie) demande de repousser de deux ans cette décision, justifiant cette nécessité par un marché devenu "toxique". Dans une lettre au président de la république rendue publique ce mardi 10 janvier, l'organisation pointe le caractère "protecteur" des tarifs réglementés pour les millions de ménages qui en bénéficient.

À partir du 1er juillet, "2,6 millions de ménages devront renoncer au tarif réglementé du gaz et souscrire à une offre de marché" et "le tarif réglementé cessera bien sûr d’être la référence concrète d'indexation de nombreuses offres de marché", redoute l'association de consommateurs, qui a écrit à Emmanuel Macron dès le 7 décembre. "La crise a mis en exergue une qualité nouvelle des tarifs réglementés de vente, en électricité et en gaz, qui est tout simplement celle de la sécurité contractuelle", argumente-t-elle.

Le délégué général de CLCV, François Carlier, estime que le report de deux ans de la mesure semble "être une solution pragmatique pour éviter les accidents". Il met en avant, sur RTL, le "gros risque de casse" pour les 2,6 millions de ménages qui vont être obligés de quitter le tarif réglementé en mai-juin alors que la crise a illustré le fait qu'"un tarif peut à tout moment être modifié d'une manière radicale".

Selon l'association, "il est fort risqué" de demander aux ménages français "de choisir une offre dans un marché aussi toxique" et François Carlier demande "le report de la fin du tarif réglementé pour passer la tempête" puisque ce dispositif permet d'éviter des hausses de "40, 50 voire 60%", selon le responsable.

Par ailleurs, CLCV met en avant que le bouclier tarifaire est "moins protecteur sans tarif réglementé". "Les pouvoirs publics affirment que le bouclier tarifaire suffit à protéger les consommateurs particuliers. Le cas des copropriétés montre que cela est plutôt faux", dénonce l'association. Elle détaille que si ces dernières ont bien un bouclier tarifaire, il se matérialise sous forme d'une aide qu'il faut demander a posteriori et qui n'absorbe pas la hausse des tarifs. 

"Dans le contexte de 2022, où les offreurs ne voulaient pas de clients gaz, les copropriétés (à l'instar des boulangers), ont reçu peu d'offres, souvent à des tarifs délirants", prévient CLCV qui alerte : "Nous risquons de sérieuses déconvenues si nous pensons pouvoir appliquer pleinement le bouclier tarifaire sans TRV".  Et même si le prix du gaz naturel européen est revenu en début d'année à son plus bas niveau depuis février 2022, rien ne permet d'assurer, selon l'association, qu'il s'agit "d'une tendance durable".

Pour le gaz comme pour l'électricité, il existe plusieurs types de tarifs : les tarifs réglementés de vente, qui sont commercialisés par les fournisseurs historiques, EDF en électricité et Engie en gaz. Il existe parallèlement des contrats indexés sur ce tarif, et des offres de marché à prix libres, variables ou pas.

La fin du TRV de gaz découle d'une décision du Conseil d'État de 2017 qui le jugeait contraire au droit européen. CLCV rappelle toutefois que le report de la mesure ne créerait "pas de difficulté". "Depuis octobre 2021, les instances communautaires européennes autorisent les États membres à prendre des mesures exceptionnelles pour la protection des consommateurs", détaille l'association, pointant que le bouclier tarifaire est issu de cette tolérance, et estimant qu'il "ne pourra pas nous être reproché de prolonger l'existence de ce tarif réglementé le temps que la crise passe".