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Immobilier : le locataire doit pouvoir accéder à son logement sans aide

G.L. avec AFP
Publié le 9 juin 2021 à 8h30
Immobilier : le locataire doit pouvoir accéder à son logement sans aide

Source : iStock

VIE PRATIQUE - Le propriétaire a l’obligation de louer un logement directement accessible. Le locataire n’a pas à s’accorder avec un voisin pour rentrer chez lui.

"Home, sweet home !" Notre maison, notre chez nous, là où se gardent nos souvenirs, se développe notre intimité, là où notre famille mûrit… Ce bâtiment hors du commun devient notre sanctuaire. Après les confinements successifs, beaucoup en ont marre et cherchent à le fuir. Mais l’appartement, la masure, la hutte, la cabane reste un endroit exceptionnel où nous inscrivons les pages les plus profondes de nos vies. Que vous soyez locataire ou propriétaire, rien n’y personne n’a le droit de vous empêcher de l’atteindre et d’en profiter, rappelle la plus haute juridiction française.

Un locataire d'une parcelle rurale assigne son propriétaire en justice. Il lui reproche l’inaccessibilité de sa ferme enclavée, située sur le terrain, qu’il ne peut rejoindre qu’en demandant un accès à ses voisins. Le propriétaire rétorque alors que peu importe ces détails puisqu'il est acquis que l'accès était finalement possible et le locataire a pu user du bien comme prévu. Il assure que le locataire n’a aucune raison d’arrêter de payer ses fermages selon les conditions prévues par le bail.

Pour rappel, le code civil dispose que "le locataire a l'obligation de payer les loyers et le propriétaire a l'obligation de délivrer", c'est-à-dire de mettre à disposition la chose louée.

Aucun loyer à payer sans accès au logement

La Cour de cassation a donné tort au propriétaire. "Il est établi que sans l'arrangement conclu avec des voisins, l'accès pour une exploitation normale, conforme au bail, aurait été impossible. Cela révèle que le propriétaire n'a pas délivré une parcelle exploitable selon l'usage convenu. Aucun reproche ne peut donc être fait au locataire qui n'a pas à trouver des arrangements pour pouvoir jouir du bien qu'il a loué", affirment les juges. Ils ajoutent : "Si ce bien n'est pas accessible normalement, le propriétaire n'a pas respecté son obligation de délivrance du bien loué".


G.L. avec AFP

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