Indiquer l'origine du lait sur les étiquettes ne sera plus obligatoire

LG
Publié le 12 mars 2021 à 22h54
La France est le deuxième producteur de lait européen derrière l'Allemagne.

La France est le deuxième producteur de lait européen derrière l'Allemagne.

Source : AFP

ALIMENTATION - Le Conseil d'État a jugé illégal un décret gouvernemental qui imposait depuis janvier 2017 l'étiquetage de l'origine du lait. Cette décision annoncée mercredi 10 mars fait suite à un recours du géant laitier Lactalis. L'État devra verser 6000 euros au groupe en dédommagement.

C'est une victoire pour le géant laitier Lactalis. Jeudi 11 mars le Conseil d'État a tranché en faveur de l'industriel et annulé le décret gouvernemental qui rendait obligatoire l'étiquetage de l'origine du lait.  

En août 2016, Manuel Valls, alors chef du gouvernement, a imposé à titre expérimental de préciser l'origine du lait ainsi que celle du lait et de la viande utilisés dans les denrées alimentaires. La période d'expérimentation devait s'étendre jusqu'au 31 décembre 2021. 

Une règlementation qui avait pour objectif de valoriser la production française, mais qui compliquait la vie du groupe agro-alimentaire. Le laitier Lactalis, qui possède de nombreuses marques en France et dans le monde (Président, Parmalat, Tirumala…) avait demandé l’annulation de cette obligation en soutenant qu’elle était contraire au règlement du 25 octobre 2011 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. 

Pas de lien avéré entre qualité et origine

Le Conseil d'État a jugé qu'il était illégal d'imposer l'étiquetage géographique du lait, car il n'y a pas de lien avéré entre son origine et ses propriétés. 

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé le 1er octobre 2020 que "les États membres peuvent imposer un tel étiquetage au nom de la protection des consommateurs à deux conditions": d'une part, "que la majorité des consommateurs attache une importance significative à cette information" et d'autre part qu'il existe un "lien avéré entre certaines propriétés d'une denrée alimentaire et son origine ou sa provenance", a indiqué le Conseil d'État pour justifier sa décision. 

L'État devra verser 6000 euros en compensation à l'industriel. 


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