Vos droits

Achats à distance : vous pouvez vous rétracter pendant plus d’un 1 an dans certains cas

par Geoffrey LOPES avec AFP
Publié le 5 juin 2023 à 9h52, mis à jour le 5 juin 2023 à 10h07
JT Perso
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Source : JT 13h Semaine

Le consommateur peut bénéficier d'un délai de rétractation de plus d'un an lorsqu’il achète à distance sans connaître ses droits.

Lorsque vous achetez un bien ou un service à distance (Internet, voie postale ou téléphone), vous avez le droit de changer d'avis et choisir de renoncer à votre achat. Il s’agit du droit de rétractation, une loi européenne appliquée sur tout le territoire de l’Union. Avant de confirmer votre commande, le vendeur doit vous informer de l'existence ou de l'absence de ce droit. Si vous exercez ce droit, le vendeur doit vous rembourser le bien ou la prestation de services commandée. Attention, certains achats ne sont pas concernés (périssables, restauration, objets sur mesure, etc.). La loi limite ce droit de rétractation à 14 jours (le vendeur peut vous en proposer davantage). La Cour de cassation précise que ce droit s’étire au-delà d’un an lorsque vous n’avez pas été alertés de son existence.

Un particulier achète un système de chauffage d'eau sanitaire par panneaux photovoltaïques. Trois mois après son installation, il décide finalement d’exercer son droit de rétractation. Une banque lui avait prêté les fonds pour financer ce nouveau système.

En première instance, le bénéficiaire du système de chauffage obtient l'annulation du contrat. L'installateur est alors condamné à venir reprendre le matériel, à démonter toute son installation à ses frais, à remettre les lieux dans l'état antérieur et à rembourser à ce consommateur ce qu'il a pu payer. Le professionnel plaide que le droit de rétractation est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat et il estime que le délai est largement dépassé.

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Prolongement du délai d’un an

Or, ce délai de quatorze jours est prolongé de douze mois lorsque les informations relatives à ce droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions détaillées que prévoit la loi (délai, modalités, exclusions, formulaire type fourni, mentions obligatoires, frais éventuels de rétractation, etc.). Dans cette affaire, le bon de commande contenait une information erronée concernant le point de départ du délai.

La loi prévoit toutefois que, durant ce délai de douze mois, le professionnel peut rétablir la situation en fournissant les informations convenables. Dans ce cas, le droit de rétractation cesse quatorze jours après.


Geoffrey LOPES avec AFP

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