Vos droits

Produire du photovoltaïque peut vous faire passer du statut de consommateur à celui de commerçant

Publié le 29 novembre 2022 à 14h51
JT Perso

Source : Sujet TF1 Info

Si votre installation de capteurs photovoltaïques dépasse vos besoins de particulier, la justice peut vous considérer comme commerçant.
Elle estime que vous avez pour projet de revendre votre énergie non consommée.

Le solaire à la cote. 120 000 foyers français se chauffent déjà avec des panneaux solaires. En 2021, l’électricité produite par la filière solaire a atteint 3 % de la consommation française. L’État encourage les Français à installer des panneaux solaires en mettant à disposition des aides financières et les coûts commencent à baisser. Les brusques hausses des prix de l’énergie achèvent de convaincre les derniers hésitants. Mais attention, si vous devenez producteur net, vous risquez de perdre votre avantageux statut de consommateur, assure la Cour de cassation.

L’affaire jugée concerne un retraité, démarché à domicile, qui signe une commande pour une installation de 6 000 watt crête (Wc), unité de mesure de puissance d'un panneau solaire. La Cour de cassation considère ce contrat comme un moyen de commercer et non de consommer. "Il avait clairement, dès l'origine, l'intention de revendre de l'électricité", affirment les juges.

Un changement de statut qui fait évoluer la fiscalité du consommateur : la loi prévoit qu'au-delà de 3 000 Wc, l'installation photovoltaïque ne bénéficie plus de TVA à taux réduit et les revenus générés, déclarés en bénéfices industriels et commerciaux non-professionnels, sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

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Plus de protection du consommateur

Le retraité demande une annulation du contrat pour non-respect des droits du consommateur (forme du contrat, mentions obligatoires, droit de rétractation…). La justice la rejette. "Son contrat d'achat, comme son contrat de prêt à la banque, étaient des contrats commerciaux, même s'ils faisaient référence au code de la consommation. Il s'agissait d'installer un système de production pour vendre", affirme la Cour de cassation. Le retraité ne peut donc plus invoquer les protections du consommateur démarché, énumérées par le code de la consommation, tant vis-à-vis du vendeur que de l'installateur ou du banquier qui avait financé le tout. 


Geoffrey LOPES

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