Face aux pénuries de carburant qui affectent un peu moins d'un tiers des stations-services, se rendre sur son lieu de travail peut s'avérer compliqué.
Le droit du travail prévoit-il une solution en cas d'empêchement ?
Éléments de réponse.

La situation ne s'arrange guère à la pompe. Même si l'approvisionnement en carburants s'est très légèrement améliorée ce samedi avec 27,3% de stations-service en difficulté au niveau national - contre 28,5% vendredi soir - la grève chez TotalEnergies se poursuit dans les raffineries, faute d'accord sur des hausses de salaires avec la CGT. Résultat, les pénuries constituent un casse-tête pour nombre de professions, sachant que, selon l'Insee, 74% des actifs qui se déplacent pour travailler utilisent leur voiture.

En cas d'empêchement, que dit le code du travail ?

"Le code du travail ne prévoit pas grand-chose de spécifique" sur cette question, indique à l'AFP Diane Reboursier, avocate en droit social au cabinet August Debouzy. La question, dit-elle, est de savoir si l'absence du salarié est "autorisée" et si elle est "rémunérée".

Le salarié risque-t-il une sanction ?

Pour qu’il y ait sanction, il faudrait qu’il y ait une faute. Ne pas venir au travail parce qu'on n’a plus d’essence ne traduit pas une inexécution fautive du contrat de travail, à moins d'"abus" ou de "mauvaise foi caractérisée" des salariés. Mais pour prouver sa bonne foi, "dès lors que vous avez une vraie impossibilité de faire le plein de carburant, vous devez envoyer un email à votre employeur dans les 48 h et mettre des photos - des stations essence proches de chez vous fermées avec des rubans de signalisation, des panneaux annonçant qu’il n’y a plus d’essence, et de votre jauge, prouvant que votre réservoir est vide..

"Dans la plupart des cas, ce sera considéré comme une absence autorisée dès lors que vous avez prévenu qu'il y avait une difficulté", affirme Diane Reboursier qui souligne néanmoins qu'"il faut d'abord essayer de trouver une solution alternative" : transports en commun, covoiturage, marche à pied, vélo... 

L'absence sera-t-elle rémunérée ?

En revanche, indique l'avocate, cette absence "ne peut pas être rémunérée parce que le seul cas, ce serait de la force majeure" qui doit être "extérieure, insurmontable et imprévisible", or sur ce dernier critère, "cela fait quand même des semaines qu'on en parle". En l'espèce, "l'imprévisibilité et le caractère insurmontable de la force majeure va être très difficile à démontrer, même si on a tous vu qu'il y avait des queues de 4 km de long aux stations à essence", insiste l'avocate. 

Elle observe que dans la plupart des cas, la situation peut se régler "en bonne intelligence" avec l'employeur, via le recours au télétravail dans certains cas, des possibilités de rattrapage des heures à un autre moment, ou la prise de RTT pour être "au moins rémunéré ces journées-là". L'employeur ne peut imposer de prendre un jour de congé, mais peut le proposer.

Également spécialiste du droit du travail, Me Eric Rocheblave rappelle, de son côté, que "les salariés disposent de la liberté fondamentale de fixer leur domicile là où ils le souhaitent. Dès lors, le trajet domicile-lieu de travail est sous leur responsabilité", avec le moyen de déplacement qu'ils souhaitent pour répondre à l'obligation à l'égard de leur employeur de "fournir leur travail". S'ils ont une difficulté liée à cette liberté, sur le plan du droit, c'est donc "leur problème", pas celui des employeurs. Et celui-ci est "en droit de ne pas rémunérer un salarié qui ne se présente pas".


V. F.

Tout
TF1 Info