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Assurance : toute modification doit être certifiée par écrit

Geoffrey Lopes avec AFP
Publié le 4 mai 2021 à 15h56
Assurance : toute modification doit être certifiée par écrit

Source : Martin BUREAU / POOL / AFP

VIE PRATIQUE - Modifier un contrat quel qu’il soit ne peut se faire que par écrit. La plus haute juridiction française l’a de nouveau rappelé récemment.

"Les promesses n’engagent que ceux qui y croient", disait Henri Queuille, ancien président du Conseil français. En droit, en effet, les paroles font office de promesses. Seuls les écrits, signés de surcroît, font foi. Par exemple, si un membre de votre famille vous promet de l’argent oralement et qu’il décède avant d’exercer sa promesse, vous ne pourrez pas le faire valoir au moment de la répartition de l’héritage. S’il le fait par écrit, personne ne pourra vous l’objecter.

L’histoire jugée ici concerne un assureur qui couvrait le risque de plusieurs véhicules. L’un d’entre eux a été victime d’un accident. Or, l’assureur prétend que ce véhicule en cause a entre-temps été retiré du contrat. L’assureur argue qu’il n’avait aucun intérêt à retirer du contrat la couverture de ce véhicule de sa propre initiative, puisque cela diminuait ainsi les cotisations perçues. Il estime également que le client est forcément au courant d’une modification du contrat de part la diminution de ses cotisations.

Écrits ou rien

La Cour de cassation n’a pas retenu ces arguments : "Sans aucun document écrit signé avec son client, sans demande écrite émanant de ce client, l’assureur n'avait aucun commencement de preuve." Le client doit donc sa garantie. "La loi, par le code des assurances, exige un écrit pour prouver l'existence de tout contenu de contrat" rappellent les juges.

Cet écrit peut "résulter de la signature d'un avenant signé avec l'assuré, d'une demande écrite de l'assuré ou même de tout document pourvu qu'il soit écrit" ajoutent les juges.


Geoffrey Lopes avec AFP

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