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Construction : la garantie de dix ans exclut toute extension

G.L. avec AFP
Publié le 8 juillet 2021 à 10h17
Construction : la garantie de dix ans exclut toute extension

Source : iStock

VIE PRATIQUE - En cas de travaux défectueux, la responsabilité d’une entreprise de construction court jusqu’à 10 ans. Au-delà de ce délai, la garantie ne s’applique plus au client.

"Toute bonne chose a une fin", jure un proverbe québécois. La garantie décennale assure au client la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux, jusqu’à 10 ans après la fin officielle du chantier. La garantie concerne "les vices ou dommages de construction qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables (par exemple, effondrement résultant d'un vice de construction), ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (par exemple, défaut d'étanchéité, fissurations importantes)", peut-on lire sur le site du service public. Cette garantie reste inextensible pour la Cour de cassation.

Un assureur, condamné à payer des reprises de travaux défectueux plus de 10 ans après la construction d’une terrasse réalisée par son assuré maçon, saisit la justice. 5 ans après la fin des travaux déjà, la terrasse présentait des fissures. Les propriétaires de la maison, invoquant cette garantie décennale, avaient demandé au maçon de réparer. Celui-ci, reconnaissant les défauts, l’avait fait gratuitement sans sourciller.

Les propriétaires reviennent à la charge quelques années plus tard. Les défauts reviennent. Cette fois, le délai de dix ans est écoulé, répond l’assureur qui refuse de garantir les propriétaires. Ceux-ci répliquent que le maçon a reconnu sa responsabilité en reprenant les travaux il y a moins de dix ans. Ces nouveaux travaux ont ainsi relancé le délai, comme le veut la règle de toute prescription.

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La plus haute juridiction française a écarté cet argument et a donné raison à l’assureur. "La garantie décennale n’est pas un délai de "prescription" mais un délai de forclusion. La différence, c’est que si le premier peut être interrompu, relancé ou prolongé, le second ne le peut pas", expliquent les juges qui ajoutent que "la garantie décennale est un délai qui commence le jour de la réunion de réception des travaux et qui se termine dix ans plus tard, quoi qu’il arrive."

"Quelle que soit l’attitude de cette entreprise, qu’elle reconnaisse ou non sa responsabilité sur un mauvais travail et qu’elle y remédie, ce délai de garantie de dix ans ne sera pas relancé", juge la Cour. "Il s’agit d’un "délai d’épreuve", ou de mise à l’épreuve du travail réalisé, qui ne doit pas durer plus que la loi ne prévoit. Le travail de reprise des travaux initiaux n’est donc pas couvert par une nouvelle garantie de dix ans, mais seulement par la durée restante de la garantie initiale. Les discussions et les arrangements entre le client et l'entrepreneur ne modifient pas ce délai de garantie", concluent les juges.


G.L. avec AFP

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