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Impossible de remettre en cause une transaction actée quelles que soient ses conséquences

G.L. avec AFP
Publié le 22 juin 2021 à 8h30
Impossible de remettre en cause une transaction actée quelles que soient ses conséquences

Source : iStock

VIE PRATIQUE - Une fois exécutée, impossible de contester une transaction. Qu’elle soit mal effectuée par l'autre signataire ou qu’elle provoque une conséquence imprévue et fâcheuse, si un accord a été signé, il reste indiscutable.

On ne le dira jamais assez : en droit, seuls les écrits comptent. S’ils sont bel et bien écrits, difficile de les contester. Ainsi, par exemple, vous louez un logement meublé à Strasbourg. Quelques mois après l’état des lieux, vous vous apercevez qu’il manque des lattes au sommier. Celui-ci s’effondre trois jours plus tard. Or, dans le document d’entrée, le propriétaire l’a noté comme neuf et vous n’avez pas sourcillé. Il deviendra très difficile pour vous de prouver que le sommier a déjà été amorti, même si c’est réellement le cas.

L'affaire jugée par la Cour de cassation oppose ici un ancien salarié, licencié par son ancien patron. Au lieu d'aller devant les prud'hommes, les deux adversaires se mettent d’accord sur un montant d'indemnités et le patron les verse. Mais le patron se trompe dans la répartition des sommes soumises ou non à l'impôt sur le revenu. Résultat, l’ex salarié subit un important redressement fiscal. Il demande à son patron de le prendre à sa charge. L’employeur refuse en affirmant que l'engagement de versement des sommes a été exécuté. "Mal", répond son ex salarié qui ajoute que cela provoque pour lui des "conséquences préjudiciables".

Le salarié considère que s'il ne peut pas remettre en cause ce qui a fait l'objet d'une transaction, il conserve le droit de contester les erreurs de son ex-patron.

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"Peu importe tout cela", répond la plus haute juridiction française. "La transaction a été exécutée par le versement des sommes prévues et la renonciation à toute protestation ultérieure, classiquement inscrite dans toute transaction, ne permettait plus aucune réclamation. Même en cas de survenance de difficultés anormales par la suite."

Pour les juges, le plus important reste de vérifier si les signataires ont globalement exécuté leur engagement, même s'ils l'ont mal fait, et même si s'est présentée une difficulté inattendue.


G.L. avec AFP

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