Tout-à-l’égout : les raccordements détournés restent interdits

L’État interdit de rejeter nos eaux usées dans la nature. Nocives pour l’environnement, elles peuvent tuer la faune et la flore. En France, les communes se chargent de les collecter, les acheminer vers une station d’épuration, les traiter en les nettoyant de toute saleté avant de les rejeter le plus souvent dans un cours d’eau. Les propriétaires de biens immobiliers doivent veiller à raccorder leurs canalisations à une fosse septique. S’ils ne le font pas ou mal, ils s’exposent à de lourdes sanctions, rappelle la Cour de cassation.

Un acquéreur d’un bien immobilier se rend compte, quelque temps après son achat, que le raccordement de ses canalisations ne mène pas à la fosse septique correspondante. Il porte plainte contre le vendeur et assure que la mise en place du bac tampon est "contraire au code de la santé publique qui impose le raccordement au réseau public lorsqu'il existe". Le vendeur estime que le passage des canalisations par une fosse n’a pas d’importance puisque le débordement de la fosse bricolée finit par s'écouler dans le système collectif.

La Cour de cassation ne suit pas les arguments du vendeur. "Lorsqu'un immeuble est présenté comme raccordé au réseau public, toutes ses canalisations doivent y être directement connectées, sans quoi l'immeuble n'est pas conforme à ce qui a été présenté", assurent les juges. "La question ne relève pas seulement de travaux rectificatifs."

Les juges présentent ce "défaut essentiel" contraire à ce qui était convenu lors de la vente. "L'acte de vente mentionne un raccordement au tout-à-l'égout et, en pareil cas, le vendeur ne délivre pas un immeuble conforme à ce qu'il a promis et le juge pourrait dès lors aller jusqu'à l'annulation de la vente."