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Allocation adulte handicapé : seuls les revenus fiscaux déterminent son versement

Geoffrey Lopes
Publié le 14 juin 2021 à 11h48
Allocation adulte handicapé : seuls les revenus fiscaux déterminent son versement

VIE PRATIQUE - La caisse d’allocations familiales se base sur les revenus fiscaux pour attribuer le montant de l'allocation d'adulte handicapé. Même sans revenus réels, la détention de produits fonciers peut vous empêcher de la toucher.

Il existe plein de manières de gagner de l’argent : travailler et toucher un salaire, gagner au loto, hériter, remporter des paris sportifs, louer ses biens immobiliers, etc. La caisse d’allocation familiale (CAF) l’a bien compris. Les services fiscaux vous imposent de déclarer tous ces revenus et la CAF se base sur l’ensemble de ce que vous gagnez pour calculer vos droits. D’ailleurs, on peut lire sur son site que la CAF récupère automatiquement chaque année le montant de vos revenus directement auprès des impôts. Elle peut vous demander ponctuellement des précisions sur l’ensemble de ce que vous gagnez. Ainsi, vous pouvez ne rien toucher dans le cadre de votre travail et restez hors des clous requis pour percevoir l’allocation adulte handicapé (AAH). La Cour de cassation vient d’apporter son soutien juridique aux règles établies par la CAF.

L’affaire concerne une personne handicapée prétendant à toucher l’AAH. Il indique qu’il ne reçoit aucun revenu : il ne travaille pas, et même s’il détient une part dans une société civile immobilière (SCI), il n’a rien perçu les mois précédents sa déclaration. Or, la CAF observe auprès des impôts que sa SCI "perçoit des revenus fonciers et cette personne en détient une majorité des parts". Elle mentionne une fausse déclaration. L’allocataire se défend en arguant que ces revenus fonciers sont réduits à néant par le remboursement d'un crédit immobilier.

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Condamné pour fausse déclaration

La plus haute juridiction française confirme la plainte de la CAF. "Le remboursement du capital n'étant pas intégralement déductible des revenus fonciers, contrairement aux autres charges, le bilan fiscal n'est pas nul. Les revenus fonciers déclarés dépassent dès lors le seuil d'allocation", expliquent les juges. Le code de la sécurité sociale rappelle que "l'allocation est due si les autres revenus de l'année n'atteignent pas douze fois le montant de l'allocation".

La justice condamne le bénéficiaire à rendre ce qu'il a reçu et lui enjoint de payer une pénalité de plusieurs milliers d'euros infligée par la CAF pour fausse déclaration.


Geoffrey Lopes

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