Vos droits

Un consommateur en voyage professionnel est protégé comme les autres

Geoffrey LOPES
Publié le 1 octobre 2022 à 15h45
JT Perso

Source : Sujet TF1 Info

La réservation d'un hébergement ou d’une chambre d'hôtel, même pour des raisons professionnelles, n’écarte pas la protection du code de la consommation.
Un médecin, par exemple, doit être protégé de la même manière qu’un consommateur privé.
C'est ce qu'a conclu la cour de cassation après qu'un docteur a réservé une chambre d'hôtel pour assister à un congrès.

Le consommateur agit pour lui-même ou pour sa famille. Il peut acheter un bien mobilier ou immobilier, conclure un contrat de location, souscrire à un contrat de prestation de services (prêt ou assurance par exemple). Le professionnel produit, distribue ou exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale. Il vise à dégager un profit ou il cherche à permettre une économie.

Évidemment, un professionnel peut être amené à consommer dans le cadre de son travail. Mais s’il effectue une commande par l’intermédiaire d’une centrale professionnelle, le code de la consommation ne lui accorde pas tout à fait les mêmes protections. Le droit de la consommation estimant que "le consommateur se trouve en position d’infériorité juridique et économique par rapport au professionnel avec lequel il contracte". Il contient donc des dispositions plus favorables à cette partie réputée faible que le droit commun des contrats qui s’applique aux professionnels.

Or, dans le cas récemment jugé par la Cour de cassation, un médecin réserve une chambre pour un congrès sans l’assistance de son corps de métier. Hospitalisé la veille, le neurologue annule la prestation et en demande le remboursement. L’hôtel lui oppose alors une clause de son contrat qui stipule qu’aucune annulation ne peut être remboursée. Les 1496 euros restent à sa charge. Le neurologue conteste en justice. Il affirme que cette clause est abusive : elle crée un déséquilibre significatif dont il sort victime. Il soutient que sa participation au congrès ne fait pas de lui un professionnel vis-à-vis de l’hôtel.

Un contrat d’hébergement fait de nous un consommateur

L’hôtelier répond que ce client avait fait une réservation pour des besoins professionnels et non pour faire du tourisme. La société estime qu’il n'était pas consommateur : "Il n’a loué la chambre que parce qu’un congrès concernant sa spécialité médicale devait avoir lieu, peu important qu’il doive être accompagné ou non de son épouse."

La plus haute juridiction française ne suit pas le raisonnement de l’hôtelier. "Un contrat d'hébergement n'entre pas dans l'activité d'un médecin, y compris si le besoin de se loger est lié à sa profession." Les juges cassent la décision rendue par la Cour d’appel et renvoient les partis devant un autre tribunal. Celui-ci écartera la clause litigieuse. 


Geoffrey LOPES

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