Le 13H

Démarchage téléphonique en assurance : désormais, un oui à l'oral ne suffit plus

V. F | Reportage vidéo Patrick Ninine, Bruno Poizeuil
Publié le 1 avril 2022 à 15h47
JT Perso

Source : JT 13h Semaine

Le démarchage téléphonique est soumis à de nouvelles règles depuis ce vendredi 1er avril.
On fait le point sur ces changements qui concernent les contrats d'assurance.

Le démarchage téléphonique est un fléau qui a tendance à mettre à rude épreuve les nerfs des consommateurs. Récemment, Eric s'est fait avoir. "On me proposait de m'envoyer le contrat par mail. J'ai dit oui et, en fait, en disant oui, j'avais signé le contrat...", expose-t-il avec dépit dans la vidéo du JT de TF1 ci-dessous. C'est en effet une particularité du démarchage téléphonique en assurance : un oui à l’oral suffisait à jusqu'ici pour souscrire le contrat, ce dont les consommateurs n’avaient bien souvent aucune idée. "On a des quantités de litiges de gens qui n’ont absolument pas eu conscience de souscrire un contrat d’assurance ou de souscrire précisément ce contrat-là", assure Olivier Gayraud, juriste à l'association CLCV, dans l'autre reportage de TF1 en tête de cet article.

Comment venir à bout du démarchage téléphonique ?Source : JT 20h Semaine
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Face aux abus des démarcheurs, le gouvernement a durci les règles, mais seulement au cas par cas. Depuis juillet 2020, le démarchage au téléphone pour la rénovation énergétique est par exemple interdit. Tandis que la loi prévoit un encadrement des plages horaires dans les autres domaines.

Un délai de 24 h avant la signature du contrat

De même, à partir de ce vendredi 1er avril, "les assureurs et intermédiaires d'assurance (courtiers, agents généraux d'assurances, mandataires d'assurances ou mandataires d'intermédiaires d'assurance) qui démarchent des clients potentiels et vendent des contrats par téléphone devront désormais demander l'accord explicite du client potentiel dès le début de la discussion, et mettre fin à l'appel si l'interlocuteur déclare son opposition. Dans ce cas, le courtier ne devra plus le rappeler", indique le site du ministère de l'Économie.

En outre, ils devront "vérifier que, si la personne appelée est déjà couverte par un contrat identique à l'objet du démarchage, ce contrat peut-être résilié en cas de souscription de celui qui lui est proposé", avertit le gouvernement qui ajoute que si le consommateur est intéressé par l'offre proposée, ce dernier bénéficiera d'une protection juridique : "Le courtier aura l'obligation d'envoyer tous les documents afférents au contrat avant de le conclure, de vérifier leur bonne réception et d'attendre 24 heures avant la signature du contrat", détaille encore le site.

Plus d'accord oral

En plus de ce délai de 24 h, le démarcheur devra aussi recueillir une signature électronique ou manuscrite : l'accord oral, dorénavant, ne suffit pas. Par ailleurs, la discussion devra être enregistrée et elle sera conservée pendant deux ans si un contrat d'assurance est conclu. "En cas de litige et de contrôle, on pourra réécouter ces enregistrements et établir que le téléphone n’a pas été raccroché alors que le client n’était pas intéressé par l’offre", explique à TF1 Arielle Dalens, de la direction du contrôle des pratiques commerciales ACPR. Ces nouvelles dispositions sont ajoutées au code des assurances. "En cas de non-respect, elles sont sanctionnées d'une amende pouvant atteindre 1 500 euros (contravention de 5e classe)", prévient l'exécutif.

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Le gouvernement compte bien réglementer également d’autres secteurs dans le courant de l’année. En ligne de mire : les fraudes autour des comptes CPF (Compte personnel de formation) avec un démarchage abusif des salariés. 


V. F | Reportage vidéo Patrick Ninine, Bruno Poizeuil

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