VIDÉO - Paiement en carte bancaire : les commerçants ont-ils le droit d'imposer un montant minimum ?

par La rédaction de TF1info | Reportage Antoine Cazabonne, Jean-Vincent Molinier
Publié le 22 novembre 2023 à 17h13

Source : JT 13h Semaine

Le paiement par carte bancaire grignote sans cesse des parts sur l'espèce.
Mais certains commerçants ne voient pas ça d'un bon œil, et imposent des montants minimum d'achat par carte.
Cette pratique est-elle légale ?

Chez le buraliste, bien souvent, c’est le même problème : cinq euros, parfois dix euros ou quinze euros. De nombreux commerçants fixent un montant minimum par carte bancaire. Selon cette gérante, accepter des petits prix par carte n’est pas rentable. Les banques peuvent prélever aux vendeurs jusqu’à 2% du prix de la transaction.

Un montant minimum est-il légal ?

Pourtant, tous n’imposent pas cette règle, ce qui est difficile à comprendre pour les consommateurs. Dans une boulangerie où s'est rendu une équipe du 13H de TF1, pas de montant minimum. Les gérants ont fait le choix de ne rien imposer. Mais alors, que dit la loi ? Les commerçants ont-ils le droit d’imposer ces montants minimums ?

"C’est complètement légal (…) Il n’y a pas de conditions particulières, c’est le commerçant qui décide", explique Anne-Claire Bennevault, fondatrice de la plateforme SPAK, dans la vidéo en tête de cet article. Aucune limite fixée donc, au risque de tolérer des abus. Afficher un montant minimum par carte permet aussi de pousser le client à l’achat.


La rédaction de TF1info | Reportage Antoine Cazabonne, Jean-Vincent Molinier

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