Très rentables, les PEL d'avant mars 2011 dans le collimateur des banques

Les particuliers ayant souscrit un Plan Epargne Logement il y a quelques années doivent-ils s'attendre à ce que leur taux soit revu à la baisse ? La Banque de France a en tout cas publié courant septembre un rapport dans lequel elle estime que ces comptes d'épargne destinés à l'achat d'un bien immobilier ouverts avant mars 2011 ont un "rendement anormalement élevé", d'en moyenne 4,5%.

Dans ce rapport, l’établissement financier estime que ces "taux quasi garantis à vie en l’état actuel du droit pèsent sur le bon financement de l’économie française et sur l’équité sociale". Pour repère, les PEL actuels plafonnent à 1% de rendement et deviennent des livrets d’épargne après 15 ans d’ouverture. La Banque de France fait donc une proposition au gouvernement : abaisser le taux des vieux PEL au taux actuel. En bref, changer le contrat de départ pour un peu plus de 3 millions d'épargnants.

Nicolle Péron, détentrice d'un PEL redoute que les règles changent : "Le gouvernement n'est pas content que l'Australie rompe son contrat vis-à-vis des sous-marins. Moi, je ne suis pas contente si le gouvernement rompt mon contrat que j'avais passé pour mon plan épargne logement", explique-t-elle, le sourire amer, dans le reportage en tête d'article. Celle-ci a ouvert son PEL en 1991 à un taux de 4,62%. Aujourd'hui, il lui rapporte 646 euros par an. Et demain, si le taux passait à 1%, il y aurait un différentiel de 500 euros par an dans son cas. 

Il y a 30 ans, le plan épargne logement était la poule aux œufs d'or. À l'époque, les banques leur reprochaient déjà de couter trop cher. Un coût qui est encore aujourd'hui le cœur du problème. "Les ressources des banques ont diminué. Quand elles prêtent de l'argent dans l'immobilier, elles vont proposent des taux à 1,5 à 1,8 %. Et donc, il faut qu'elle fasse la différence entre ce qu'elles gagnent d'un côté (1,5 à 1,8 %) et ce qu'elles ont à sortir pour les anciens PEL (plus de 4 %). C'est pour cela que le PEL fait perdre de l'argent aux banques", explique de son côté Philippe Crevel, économiste et directeur du Cercle de l'Épargne.

La Banque de France a beau souhaiter une baisse des taux d'intérêt des anciens PEL, elle n'a pas le pouvoir de l'imposer. C’est en effet au gouvernement que revient le dernier mot. Une réforme qui risquerait d’être froidement accueillie par les Français et probablement déboutée par le Conseil constitutionnel.

À noter qu'actuellement pour ouvrir un PEL, un montant minimum de 225 euros est nécessaire. Un versement lui aussi minimum de 540 euros doit y être fait annuellement. Plus de 12 millions de PEL étaient comptabilisés en France au 31 décembre 2020.