Un supermarché est-il obligé de respecter les promotions annoncées sur catalogue ? Le 20H vous répond

Depuis le début de la crise sanitaire, le JT de TF1 passe chaque soir au crible les interrogations des téléspectateurs dans "Le 20H vous répond". Au menu du jour : un supermarché doit-il impérativement respecter les promotions annoncées sur catalogue ? Puis-je résilier mon assurance habitation parce que ses tarifs ont augmenté ? Mon artisan a-t-il le droit d'augmenter ses tarifs face à la flambée des matières premières ? Garance Pardigon répond à ces questions sur le plateau de Gilles Bouleau dans la vidéo en tête de cet article.

Un supermarché doit-il impérativement respecter les promotions annoncées sur catalogue ? 

Oui ! Si vous constatez des prix en rayon qui n’ont rien à avoir avec ceux du catalogue, vous êtes face à une pratique commerciale trompeuse. C’est l’article L121-2 du code de la consommation : "Une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle repose sur des allégations, indications, présentations fausses ou à induire en erreur le consommateur, sur le caractère promotionnel du prix". Le code de la consommation va même plus loin : l’article bradé doit en principe être disponible pendant toute la durée des promotions ! Donc concrètement, si une bonne bouteille est en rupture de stock dès l’ouverture de la foire aux vins, c’est aussi une pratique commerciale trompeuse. 

Qui sanctionne ? La DGCCRF, c’est-à-dire les agents de la répression des fraudes, à l’occasion d’un contrôle aléatoire ou après un signalement. En effet, via la plateforme Signalconso, les consommateurs peuvent signaler un problème avec un vendeur : des fausses promotions, mais aussi une erreur d’étiquetage, un défaut d’informations sur l’emballage, un produit douteux… 

Les tarifs de mon assurance habitation ont augmenté. Est-ce que je peux résilier mon contrat pour cette raison ?  

Oui, c’est un motif de rupture anticipée, moins d’un an après la signature du contrat. Vous devez alors faire votre demande de résiliation par courrier recommandé, avec accusé-réception. Un modèle de lettre est disponible ici. "Attention toutefois à bien relire les conditions générales de vente, car certains assureurs prévoient une clause de révision des prix", explique le comparateur d’assurance LeLynx.  

Attention également à ne pas vous retrouver sans assurance habitation. Même pendant quelques jours, cela pourrait avoir des conséquences catastrophiques : en cas de sinistre, un incendie par exemple, vous n’êtes pas couvert. 

Est-il possible de résilier son contrat pour d’autres motifs ? Dès que votre contrat a plus d’un an d’ancienneté, vous pouvez changer d’assureur à tout moment sans vous justifier et sans encourir de pénalités financières. C’est prévu par la loi Hamon pour l’assurance habitation, mais aussi auto et les complémentaires santé. 

Je fais des travaux chez moi... À cause de la flambée des matières premières, mon artisan augmente ses tarifs. Est-ce légal ?  

En temps normal, non. Un devis signé a la même valeur juridique qu’un contrat, l’artisan est donc tenu d’en appliquer scrupuleusement les termes.  C’est l’article 1103 du code civil. Donc concrètement, si les matériaux lui coûtent plus cher que prévu, il doit rogner sur sa marge.

Mais la flambée actuelle du prix des matières premières est inédite. Et à ce titre, un artisan peut faire jouer l’article 1195 du code civil : "Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant."  

L’artisan peut donc tenter de renégocier les prix avec vous. C’est d’ailleurs ce que préconise la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) à ses adhérents. "Si cette négociation échoue, c’est à la justice de trancher… Cela peut aboutir à la rupture du contrat", détaille David Morales, le Vice-Président de la CAPEB.  

Que se passe-t-il si vous n’avez encore rien signé et que les travaux n’ont pas encore commencé ? C’est la date de validité inscrite sur le devis qui compte. Passé cette date, l’artisan est libre de réactualiser ses prix.  

Les questionnements restant nombreux, cette rubrique continuera d'accompagner le public tout au long de cette période. Si vous avez vous-même une question, vous pouvez la poser sur les réseaux sociaux avec le hashtag #le20HVousRepond, ou directement par mail à une adresse dédiée : le20Hvousrepond@tf1.fr.

Nouveauté désormais, pendant cette rubrique du 20H, vous verrez apparaître un QR Code en bas de l'écran : vous pourrez alors le flasher et accéder directement depuis votre téléphone portable ou tablette à un article enrichi.