Une agence immobilière a-t-elle le droit de demander plusieurs loyers d'avance ? Le 20H vous répond

Depuis le début de la crise sanitaire, le JT de TF1 passe chaque soir au crible les interrogations des téléspectateurs dans "Le 20H vous répond". Au menu du jour : une agence immobilière peut-elle demander plusieurs loyers d'avance pour accepter un dossier ? Si le four d'un appartement meublé avec cuisine équipée ne fonctionne plus, est-ce au propriétaire ou au locataire de le remplacer ? Garance Pardigon répond à ces questions sur le plateau de Gilles Bouleau dans la vidéo en tête de cet article.

Une agence immobilière me demande de payer plusieurs loyers d'avance pour accepter mon dossier. C'est légal ? 

"C’est une pratique courante dans les zones tendues, c’est-à-dire là où la demande de logements est structurellement supérieure à l’offre, comme à Paris ou Bordeaux, explique Louis du Merle, responsable du pôle juridique de l’Agence Nationale d’Information sur le Logement. Et c’est complètement illégal !" Aucune somme ne peut en effet vous être réclamée avant la signature du bail. Même s’il y a d’autres candidats sur le coup, même si votre dossier n’est pas le meilleur, ça ne peut pas être un critère pour vous départager. L’agence et le propriétaire doivent s'appuyer sur les pièces justificatives prévues par la loi ALUR et synthétisées dans cet article. 

 Et le bail alors ? Peut-il prévoir le paiement de plusieurs mois de loyer ? En général, le paiement est mensuel, mais il peut tout à fait être trimestriel ou même annuel, comme cela se fait souvent dans les pays anglo-saxons. Toutefois, il y a une spécificité en France : un locataire peut toujours revenir au paiement mensuel, même si le contrat de locataire prévoit un paiement trimestriel par exemple. On dit que le paiement mensuel est de droit.

Je suis propriétaire d’un meublé avec une cuisine équipée dont le four ne fonctionne plus. Qui doit payer pour le remplacer, moi ou le locataire ?   

Il y a de grandes chances que ce soit vous, le propriétaire. "À partir du moment où le four et la cuisine ont été mentionnés dans le contrat de location, vous devez faire en sorte qu’ils fonctionnent", explique Cécile Nlend, juriste pour le site de petites annonces PAP.fr. C'est la règle pour les meublés, y compris pour les pannes d'usure... Sauf si le locataire est directement en cause, à condition de le prouver. Cet article officiel détaille les dégradations qui sont automatiquement à la charge d’un locataire. Mais retenez qu’en cas de doute sur l’origine de la casse, vous devrez payer.  

Peut-on se passer de certains équipements ? Ce décret établit une liste des équipements minimaux qui doivent être proposés dans une location meublée : la présence d’un four ou d’un four à micro-onde est obligatoire depuis août 2015. 

Mes enfants ont pris leur envol. Puis-je louer une partie de mon logement pour arrondir mes fins de mois ?   

Oui et il n’existe pas de contrat spécifique pour les chambres chez l’habitant. "Pour louer une partie de son logement, le bail le plus communément utilisé est le bail de location meublé, c’est classique par exemple pour héberger un étudiant pendant 9 mois par exemple. Il est possible de recourir à un bail vide mais c’est plutôt marginal", explique Cécile Nlend, du site PAP.fr.

Attention, ça, c’est dans le cas où vous êtes propriétaire du logement dont vous voulez louer la chambre ! Si vous êtes simplement locataire, on tombe dans le cadre d’une sous-location. Elle répond à des règles spécifiques, comme nous vous l’avions déjà expliqué dans le20Hvousrépond le 23 septembre dernier.

Attention également aux impôts ! Vous devez déclarer les loyers tirés de cette location meublée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, s’ils dépassent 140 euros par mètre carré loué par an hors Ile-de-France, et 190 euros par mètre carré par an en Ile-de-France.

Pour plus de réponses sur le logement, regardez ici le replay de notre live dédié au sujet.

Les questionnements restant nombreux, cette rubrique continuera d'accompagner le public tout au long de cette période. Si vous avez vous-même une question, vous pouvez la poser sur les réseaux sociaux avec le hashtag #le20HVousRepond, ou directement par mail à une adresse dédiée : le20Hvousrepond@tf1.fr.

Nouveauté désormais, pendant cette rubrique du 20H, vous verrez apparaître un QR Code en bas de l'écran : vous pourrez alors le flasher et accéder directement depuis votre téléphone portable ou tablette à un article enrichi.