Suppression de la redevance : un risque de censure par le Conseil constitutionnel ?

J.M avec AFP
Publié le 15 juillet 2022 à 7h32
JT Perso

Source : 24H PUJADAS, L'info en questions

L’indépendance de l’audiovisuel public est protégée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, selon un rapport.
Le document a été rédigé par l’inspection générale des affaires culturelles et l’inspection générale des finances.
Il conseille la mise en place d’une commission garante de l’indépendance financière de l’audiovisuel public français.

Les dirigeants de l'audiovisuel public ont été entendus mercredi 13 juillet par les députés et ils ont fait un constat sans équivoque. Selon eux, il est impossible de réduire encore la voilure sans perdre en qualité, avec des effectifs sous pression, alors que se profile la suppression de la redevance, une promesse de campagne du président Emmanuel Macron. Sa possible suppression sera étudiée dans une semaine, le 21 juillet, par les membres de l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finance rectificative.

Le même jour, un rapport rendu public par l’inspection générale des finances et l’inspection générale des affaires culturelles a fait plusieurs constats assez inquiétants. "Le principe d’indépendance de l’audiovisuel public est protégé, y compris dans sa dimension financière, par les textes issus tant de l’Union européenne que du Conseil de l’Europe, mais également par la jurisprudence du Conseil constitutionnel", ont rappelé les membres de l’inspection générale des affaires culturelles.

Le problème des financements multiples

 "Si la Constitution n’impose pas un mode de financement, en particulier de l’audiovisuel public, le risque existe que le Conseil constitutionnel censure le remplacement d’une ressource dédiée par un financement par le budget de l’État", ont ajouté les membres des inspections générales, dans un rapport disponible sur le site du ministère de la Culture.

Selon le rapport, la contribution à l’audiovisuel public (CAP) a un point positif, elle a évité une volatilité de son financement.  À l’avenir, si la CAP venait à disparaitre et que les financements de l’audiovisuel public français devenaient multiples, plusieurs problèmes pourraient se poser comme l’augmentation du nombre de publicités.

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Si l’État français commençait à financer une chaîne, elle pourrait rapidement être jugée comme un média propagandiste. Pire, les chaînes de l'audiovisuel public pourraient perdre toute forme d’indépendance dans leur ligne éditoriale si elles venaient à être dirigées par des financeurs. En réponse à toutes ces inquiétudes, le rapport a conseillé la mise en place d’une commission garante de l’indépendance financière.


J.M avec AFP

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