Banques françaises soupçonnées de fraude fiscale : cinq questions sur le "CumCum", dans le viseur de la justice

Publié le 29 mars 2023 à 17h40
JT Perso

Source : Sujet TF1 Info

Le parquet national financier a mené mardi "la plus grande opération" de son histoire.
Des perquisitions ont été organisées dans cinq établissements bancaires de région parisienne, soupçonnés de fraude fiscale.
Ils auraient eu recours à la technique du "CumCum", permettant à des fonds étrangers d'échapper à une taxe nationale sur les dividendes.

Une vaste combine fiscale dans le viseur de la justice. Mardi 28 mars, le parquet national financier (PNF) a mené des perquisitions massives visant cinq grandes banques françaises : BNP Paribas, Exane (gestionnaire de fonds, filiale de BNP Paribas), Société Générale, Natixis et HSBC. Toutes font l'objet d'une enquête du PNF pour fraude fiscale aggravée ou pour blanchiment aggravé de fraude fiscale aggravée. En cause ? La technique du "CumCum".

De quoi s'agit-il ?

Son objectif est simple : contourner l'impôt. D'après la loi, lorsqu'un investisseur étranger possède des actions dans une société française cotée en bourse, "il doit payer une retenue à la source au moment où il perçoit les dividendes", explique à TF1info Aïda Kammoun, avocate fiscaliste. Son taux est variable, entre 12,8% et 25% du montant total. Pour éviter cet impôt, les investisseurs étrangers mettent en place un système bien réfléchi : ils cèdent leurs actions juste avant le versement des dividendes.

Comment procèdent-ils ?

Deux types de montage sont utilisés. Dans le premier cas, ils versent les actions "à un partenaire installé dans un pays qui n'est pas taxé, par exemple à Dubaï ou au Qatar, en raison de conventions fiscales bilatérales signées par la France". "Au moment où les dividendes sont versés, ils vont donc être distribués à la personne installée à Dubaï qui ne paiera aucun impôt. Ensuite, cette personne va retourner les actions à son propriétaire - l'investisseur étranger d'origine - et va prélever une commission parce qu'elle lui a obtenu un gain d'impôt" : un dispositif gagnant pour l'investisseur étranger, gagnant pour son partenaire, mais perdant pour la France, qui échappe à une recette fiscale. D'où le nom "CumCum" ("cum" signifie "avec" en latin, sous-entendu "gagnant-gagnant").

Le deuxième type de montage est similaire, mais concerne cette fois les établissements financiers dans le viseur du PNF. Au lieu de céder les dividendes à un partenaire étranger échappant à l'impôt, l'investisseur étranger "transfère temporairement, autour de la date de versement du dividende, ses actions à une banque, qui encaisse le dividende", poursuit Aïda Kammoun. Cette dernière ne paie pas d'impôt, car "elle n'est pas soumise à la retenue à la source". Dans un deuxième temps, "elle rétrocède le dividende à son bénéficiaire, moyennant une commission inférieure à l'impôt qu'il aurait payé" : gagnant pour l'investisseur étranger, gagnant pour la banque, mais toujours perdant pour les recettes fiscales de l'État.

Est-ce légal ?

C'est ce que la justice cherche désormais à déterminer. D'après Aïda Kammoun, "nous sommes à la limite entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale". La différence ? L'intérêt recherché par les différents acteurs. "Lorsque l'on procède à une opération, il faut se poser la question : le but est-il principalement fiscal ? Si la réponse est non, c'est que le dispositif est légal. En revanche, si c'est oui, le montage peut être remis en cause par l'administration fiscale", explique l'avocate fiscaliste. "Tout est question d'interprétation et de justification."

Quel est le préjudice estimé pour l'État ?

Si les investisseurs étrangers et les banques qui se livreraient à cette technique sont les grands gagnants de ce dispositif, l'État, lui, l'est beaucoup moins, puisque des recettes fiscales lui passent sous le nez. Et elles se comptabiliseraient en milliards d'euros. Son montant avait initialement été évalué à 55 milliards d'euros pour une dizaine de pays par le groupement de seize médias européens, dont Le Monde, à l'origine de ces révélations.

Il a été largement revu à la hausse en 2021 par ces médias, passant à 140 milliards d'euros sur vingt ans. Mais une source proche du dossier a tempéré auprès de l'AFP l'évaluation du préjudice concernant le fisc français, expliquant que le montant total des redressements fiscaux pour ces cinq banques dépassait "seulement" le milliard d'euros.

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Pourquoi cette opération est-elle inédite ?

D'après un communiqué du ministère public, les opérations, "qui ont nécessité plusieurs mois de préparation", ont été conduites "par 16 magistrats du PNF et plus de 150 enquêteurs du service d'enquêtes judiciaires des finances, en présence de six procureurs allemands du parquet de Cologne intervenant dans le cadre de la coopération judiciaire européenne". Une ampleur inédite, au cœur de Paris et du quartier des affaires de La Défense (Hauts-de-Seine), qui constitue "la plus grosse opération de l'histoire du PNF".


Idèr NABILI

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