Bientôt un service d'enquêtes judiciaires sur les affaires de fraude fiscale à Bercy

Le quotidien Les Echos révèle ce dimanche que le ministère de l'Economie et des Finances a obtenu la création d'un service d'enquêtes judiciaires sur les affaires de fraude fiscale. Ce service à compétence nationale, dirigé par un magistrat et fort de 30 à 50 inspecteurs ou contrôleurs des impôts, pourrait être opérationnel d'ici 18 mois.

Le journal indique qu'elle "traiterait d'une partie des affaires de fraude fiscale actuellement dans les mains de la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF)". Les agents seront capables de démonter de complexes montages financiers pour échapper à l'impôt. Les agents de cette cellule seront formés aux techniques d'enquête et auront des pouvoirs de police. Mais ils seront cantonnés aux affaires de fraude fiscale.

Ainsi, ce service n'aura pas l'initiative de l'enquête. Ce sont les parquets financiers saisis de la fraude choisiront les enquêteurs les plus appropriés parmi la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNDRF) qui relève de la police, celle des douanes judiciaires (SNDJ), et ce nouveau service d'officiers fiscaux judiciaires de Bercy.

La question du "verrou de Bercy" en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, c'est-à-dire le fait que le Parquet national financier ne peut diligenter une enquête pour fraude fiscale s'il n'a pas été préalablement saisi d'une plainte de l'administration, reste cependant entière.